Ligne directe – actes répréhensibles

 

La ligne d'assistance téléphonique pour signaler les actes répréhensibles est un service confidentiel et anonyme actuellement supervisé par le bureau du CAO. Tout le monde peut utiliser ce service, y compris les citoyens, les employés municipaux et les entrepreneurs municipaux, sept jours sur sept et 24 heures sur 24, pour signaler des soupçons ou des preuves d'actes répréhensibles, définis comme toute activité pouvant être considérée comme illégale, malhonnête, inutile ou constituant une violation délibérée de la politique municipale. Soumettez un formulaire sécurisé en ligne à l'adresse www.sudburycomplaints.ca/fr/.

 

Où dois-je déposer ma plainte ?

Les résidents qui ont besoin d'aide ou qui ont des questions générales ou des plaintes à formuler au sujet des services municipaux tels que la collecte des déchets, le déneigement, les services chargés de l'application des règlements municipaux ou d'autres programmes ne doivent pas contacter la ligne d'assistance téléphonique pour résoudre leur plainte. Les préoccupations concernant les services et les programmes de la ville doivent être signalées au centre d'appels 311 de la ville afin d'être résolues.

La ligne d'assistance téléphonique ne doit être utilisée que pour signaler des allégations d'actes répréhensibles, définis comme toute activité pouvant être considérée comme illégale, malhonnête ou inutile, ou comme une violation délibérée de la politique municipale. Plusieurs définitions des activités répréhensibles sont fournies ci-dessous.

 

Qu'est-ce que le vol ?

Le vol consiste à s'approprier les biens d'autrui sans autorisation ni consentement, dans l'intention de priver le propriétaire légitime de ces biens. Dans ce cas, le terme « personne » inclut la Ville du Grand Sudbury. Voici quelques exemples de vol, sans que cette liste soit exhaustive :

• Détournement, malversation ou vol de fonds, de fournitures ou de tout autre bien appartenant à la Ville.
• Utilisation inappropriée du temps ou des installations de l'entreprise.

 

Qu'est-ce que la fraude ?

La fraude est une tromperie illicite ou criminelle qui entraîne, ou est susceptible d'entraîner, un gain financier ou personnel. Voici quelques exemples de fraude, sans que cette liste soit exhaustive :

• Falsification.
• Irrégularités dans le traitement ou la déclaration des transactions monétaires.
• Utilisation non autorisée ou abusive des biens, équipements, matériaux ou dossiers de la ville.
• Utilisation abusive du matériel informatique et des logiciels appartenant à la ville.
• Demandes de remboursement de dépenses qui n'ont pas été engagées dans l'intérêt exclusif de la ville.
• Demandes irrégulières de prestations.

 

Qu'est-ce que le gaspillage ?

Le gaspillage désigne l'utilisation inefficace des ressources municipales et fait référence à toute opération, tout processus ou toute activité dans lesquels les ressources municipales peuvent être utilisées sans tenir compte de leur rapport qualité-prix et/ou dans lesquels il existe des possibilités d'économiser de l'argent.

 

Qu'est-ce qu'un abus ?

Un abus désigne un comportement déficient ou inapproprié par rapport à ce qu'une personne prudente considérerait comme raisonnable et nécessaire, compte tenu des faits et des circonstances dans le cadre d'une pratique commerciale. Un abus comprend également l'utilisation abusive d'une autorité ou d'une position à des fins financières personnelles ou pour le compte d'un membre de la famille ou d'un associé. Voici quelques exemples d'abus, sans que cette liste soit exhaustive :

• Conflit d'intérêts.
• Le fait de solliciter ou d'accepter quoi que ce soit ayant une valeur matérielle de la part de fournisseurs, de consultants ou d'entrepreneurs travaillant avec la ville.
• La corruption.
• Le népotisme.
• L'accès, l'utilisation ou l'utilisation abusive non autorisés d'informations privilégiées ou personnelles.
• La conduite inappropriée d'un employé.

 

Qui peut faire l'objet d'une enquête ?

Les plaintes peuvent être déposées à l'encontre de la Ville du Grand Sudbury :

• employés,
• direction,
• entrepreneurs et
• personnel politique.

La ligne d'assistance téléphonique dédiée aux actes répréhensibles ne doit pas être utilisée pour déposer des plaintes concernant :

• le maire ou les membres du conseil municipal.

Ces plaintes doivent être déposées séparément auprès du commissaire à l'intégrité de la Ville.

 

Les agences, conseils et sociétés en propriété exclusive de la Ville du Grand Sudbury ne sont pas inclus dans le processus de résolution des plaintes de la ville, notamment :

• le Conseil de la bibliothèque publique du Grand Sudbury,
• le Conseil des services policiers du Grand Sudbury,
• le Conseil de la zone d'amélioration commerciale du centre-ville de Sudbury,
• le Conseil de la zone d'amélioration commerciale de Flour Mill,
• le Bureau de santé du district de Sudbury,
• Greater Sudbury Utilities Inc.
• la Société de développement du Grand Sudbury,
• la Société d'habitation du Grand Sudbury et
• la Société de développement communautaire de l'aéroport de Sudbury.

Veuillez adresser vos plaintes directement à ces organismes.

 

Qu'est-ce qu'un problème lié au milieu de travail ?

Les problèmes liés au lieu de travail comprennent les préoccupations concernant les membres du personnel qui ont été soulevées mais qui n'ont pas été traitées par le supérieur hiérarchique direct ou le responsable d'un membre du personnel. Les plaintes concernant des membres du personnel qui n'ont pas été résolues à la satisfaction du plaignant doivent être transmises à la direction ou au personnel des ressources humaines pour être résolues ou incluses dans un grief officiel.

La ligne d'assistance téléphonique ne doit être utilisée que par le personnel municipal pour traiter les problèmes qui restent en suspens après avoir suivi la procédure d'escalade décrite ci-dessus.

 

Comment mon identité est-elle protégée lorsque je dépose une plainte ?

Bien que les plaintes puissent être déposées de manière anonyme auprès de la ligne d'assistance téléphonique, dans certaines circonstances, les enquêteurs peuvent être dans l'incapacité de donner suite à une plainte sans connaître l'identité du plaignant. Dans ces circonstances, il sera demandé au plaignant s'il consent à révéler son nom à l'enquêteur.

 

Qui mène les enquêtes ?

Les allégations d'infractions illégales, malhonnêtes, inutiles ou délibérées aux politiques municipales seront transmises aux personnes suivantes pour enquête. Toutes ces personnes sont tenues de respecter les clauses de confidentialité prévues dans leur contrat de travail.

• Le directeur des ressources humaines coordonnera les enquêtes concernant le personnel municipal.
• Le directeur général coordonnera les enquêtes concernant le directeur des ressources humaines.
• Le directeur général coordonnera les enquêtes concernant le maire et le personnel des bureaux politiques, en consultation avec le greffier municipal.

Toute personne qui estime que sa plainte n'a pas été résolue à l'issue du processus local de résolution des plaintes a le droit de contacter le bureau de l'ombudsman de l'Ontario pour qu'il mène une enquête plus approfondie. Veuillez noter que l'ombudsman de l'Ontario n'acceptera pas les plaintes pour enquête tant qu'une enquête n'aura pas été menée au niveau municipal. Le site web de l'ombudsman de l'Ontario indique que : « L'ombudsman recommande des solutions pour résoudre les problèmes de mauvaise administration. Il ne peut pas annuler les décisions prises par les municipalités, les conseils scolaires ou les universités. »

 

Comment les enquêtes sont-elles menées ?

Les plaintes doivent porter sur un incident spécifique. Veuillez fournir des informations précises et détaillées qui faciliteront l'enquête, notamment le nom des personnes impliquées, l'heure et la date de l'incident, ainsi que le lieu où il s'est produit.

Les plaintes sont examinées afin de déterminer si elles sont raisonnables et justifiées pour faire l'objet d'une enquête plus approfondie. Si nécessaire, les informations peuvent être transmises aux forces de l'ordre ou à d'autres autorités externes légalement habilitées.

Chaque plainte sera examinée et transmise au service compétent pour suivi. Si votre plainte ne concerne pas un service spécifique, vous serez tenu informé par e-mail ou par téléphone. Il est également possible que nous vous contactions pour vous poser des questions supplémentaires afin de mieux comprendre et traiter votre problème. Les plaignants ont la possibilité de fournir leur nom et leurs coordonnées personnelles s'ils souhaitent être contactés par le membre du personnel chargé de l'enquête. Dans certains cas, il peut être impossible de poursuivre l'enquête sans demander au plaignant s'il consent à communiquer son nom à l'enquêteur.

Les plaintes faisant l'objet d'une enquête feront l'objet d'une enquête appropriée, objective et impartiale, quels que soient le poste, le titre ou l'ancienneté du présumé auteur des faits au sein de la ville. Les plaintes peuvent toutefois être rejetées sommairement si elles sont jugées futiles, vexatoires ou répétitives.

 

Quand les plaintes seront-elles résolues ?

La Ville a fixé les objectifs suivants pour le traitement des plaintes :

Réalisation attendue	Cibles du processus de règlement des plaintes
Assignation initiale de la plainte	5 jours ouvrables
Examen préliminaire de la plainte	30 jours ouvrables
Plainte simple	60 jours ouvrables
Plainte substantielle	90 jours ouvrables
Plainte complexe	120 jours ouvrables

Si votre plainte n'est pas résolue dans les délais indiqués ci-dessus, vous devez contacter le bureau du CAO pour obtenir des explications. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez faire remonter votre préoccupation au président du comité d'audit.

 

Comment les enquêtes sont-elles suivies et rapportées au conseil ?

Le bureau du CAO surveille la ligne d'assistance téléphonique dédiée aux actes répréhensibles et attribue les plaintes à des enquêteurs. Le conseil est informé des résultats par le biais d'un rapport présenté par le bureau du CAO.