Bureau des infractions provinciales

Le bureau de la Cour des infractions provinciales est situé au rez-de-chaussée de l’édifice provincial au 199, rue Larch. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 16 h. La salle d’audition de la cour est située au 200, rue Brady, porte C11, au rez-de-chaussée.

Une infraction provinciale est une accusation quasi criminelle portée par un service de police, divers organismes d’exécution de règlements ou le Service d’exécution des règlements municipaux. Les contraventions à la Loi sur les infractions provinciales peuvent concerner par exemple, sans s’y limiter : la conduite d’un véhicule, l'intrusion, les permis d’alcool, les règlements municipaux sur le bruit ou le contrôle des animaux ou autres types de règlements, comme les règlements sur la chasse et la pêche. 

Veuillez noter que le bureau de la Cour des infractions provinciales ne peut pas vous fournir un avis juridique ou vous conseiller sur les options qui se présentent à vous pour régler votre contravention.