Bureau des infractions provinciales

Avis aux défendeurs

Conformément à l'ordonnance rendue le 25 novembre 2020 par la Cour de justice de l'Ontario, sachez que les délais pour faire l'un des trois choix indiqués au verso de votre procès-verbal d'infraction ou votre contravention ont été prolongés jusqu'au 26r février 2021. Si vous ne faites pas l'un de ces trois choix au plus tard à cette date, vous serez déclarée coupable ou déclaré coupable en votre absence et vous serez passible de peines complémentaires.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire l'un de vos choix, veuillez consulter la section « Que dois-je faire si je reçois une contravention? » de notre site Web ou téléphoner au Bureau des infractions provinciales au 705 674-4455, poste 2299.

Bureau des infractions provinciales 

Sachez que le Bureau des infractions provinciales est maintenant ouvert uniquement sur rendez-vous de 9 h à 15 h du lundi au vendredi au public sur rendez-vous seulement pour les services suivants :