Présentez une réclamation contre la Ville

Mise à jour sur la COVID-19 – Délai de prescription pour les réclamations

La Province de l’Ontario a abrogé le Règl. de l’Ont. 73/20 pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence le 14 septembre 2020 (par l’entremise de l’article 1 du Règl. de l’Ont. 457/20).

Le règlement relatif au délai de prescription pour présenter une réclamation (pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence) n’est plus en vigueur.

ABROGÉ LE 14 SEPTEMBRE 2020 :

Article de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Toute disposition d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’un règlement administratif ou d’un ordre, d’un décret, d’un arrêté ou d’une ordonnance du gouvernement de l’Ontario qui établit un délai de prescription est suspendue, et la suspension est rétroactive au lundi 16 mars 2020. (Article 1 du Règl. de l’Ont. 73/20; article 1 du Règl. de l’Ont. 258/20) 

Dès le 14 septembre 2020, le délai de prescription de 10 jours mentionné dans le formulaire de réclamation de la Ville du Grand Sudbury sera rétabli.

Toute perte, tout dommage ou tout incident faisant l’objet d’une réclamation dont le signalement est assujetti à un délai de prescription de dix jours (p. ex., une réclamation liée à des dommages subis par un véhicule dans un nid-de-poule ou sur une route) ayant eu lieu le 14 septembre 2020 ou après sera assujetti à un délai de préavis de 10 jours et devra être signalé à la Ville du Grand Sudbury dans les 10 jours suivant l’incident.



 

Si vous croyez que la Ville du Grand Sudbury (VGS) a été négligente dans l’entretien des installations, des routes ou des égouts de la municipalité, ce qui vous a causé des blessures ou engendré des dommages à votre propriété, vous pouvez présenter un avis de réclamation contre elle.

Vous ne pouvez présenter une réclamation en composant le 311 

Composer le 311 pour signaler un problème n’est pas la même chose que présenter une réclamation.

En composant le 311, vous pouvez signaler un problème spécifique (p. ex. l’emplacement d’un nid-de-poule). Le préposé du service 311 ouvrira un dossier à ce sujet et vous donnera un numéro de référence. Ce numéro vous permet de faire le suivi du dossier, par exemple de savoir si le nid-de-poule a été réparé. Il ne s’agit pas de la présentation d’une réclamation, simplement du signalement d’un problème.  

Pour présenter une réclamation contre la VGS pour des blessures ou des dommages, vous devez remplir le formulaire de réclamation de la VGS en ligne.

Éléments à prendre en considération en présentant une réclamation

Nous recommandons que vous consultiez d’abord votre compagnie d’assurance ou votre représentant en assurance pour obtenir des conseils sur la façon de donner suite à des blessures ou à des dommages. Il est possible que votre couverture d’assurance soit supérieure au montant que vous pouvez recouvrer de la VGS.

Si votre assureur croit que la VGS est responsable des dommages, il peut demander une indemnisation à la municipalité en votre nom.

Toutes les réclamations sont traitées par un expert en assurances indépendant et non par le personnel municipal.

La VGS prendra votre réclamation en considération uniquement si elle est légalement responsable des dommages, comme le détermine l’expert en assurances indépendant qui s’occupe de votre demande.

Compréhension

En raison d’un langage obscène, d’injures, de menaces ou d’intimidation, il se peut que l’expert en assurances indépendant affecté à votre réclamation ou le personnel de la VGS ne puisse avoir d’autres contacts avec vous, vous appuyer ou prendre votre réclamation en considération.