Exigences législatives pour le gouvernement ouvert

La responsabilisation est le principe qui dicte que la municipalité fera preuve de responsabilité envers ses parties prenantes dans ses prises de décision et la mise en œuvre de ses politiques, ainsi que ses actions ou ses inactions.

La transparence est le principe qui dicte que la municipalité doit activement encourager et faciliter l’ouverture et la participation publique dans ses processus décisionnels et que les processus décisionnels municipaux doivent être clairs et ouverts au public.

Règlements provinciaux

La Ville du Grand Sudbury est régie par des lois provinciales qui lui imposent l’obligation de mener les affaires municipales avec responsabilisation et transparence :

Responsabilisation financière

La Ville du Grand Sudbury suit des politiques, des procédures et des pratiques en matière de responsabilisation financière, de surveillance financière et de déclaration publique.

Le département des Finances de la Ville a la responsabilité d’assurer l’intégrité financière de la municipalité et à ce titre, il est considéré comme son gardien financier. Ce département fournit des services financiers de haute qualité répartis sur ses cinq sections : Comptabilité, Impôts, Planification financière et budgets, Approvisionnement et Services de soutien financiers.

Tous ces documents sont disponibles en anglais seulement, sauf indication contraire.

Mesures de rendement

La Ville du Grand Sudbury mesure le progrès du rendement et l’atteinte des normes de service et des buts de la municipalité à l’aide de ces outils :

Gouvernance interne

Les pratiques administratives de la municipalité assurent la responsabilisation de son personnel et de ses élus grâce à ces initiatives et ces politiques :

Participation du public

La Ville du Grand Sudbury assure son ouverture et sa responsabilisation envers ses parties prenantes grâce à des processus qui indiquent comment, quand et selon quelles règles les réunions peuvent avoir lieu. Les réunions municipales sont ouvertes au public, comme l’exige la loi Loi de 2001 sur les municipalités et les citoyens ont l’occasion de prendre la parole dans le cadre d’une délégation ou de présenter par écrit des commentaires sur des questions spécifiques. De plus, la Ville a des politiques pour assurer une participation publique pertinente et efficace grâce à la divulgation des informations en temps opportun.

Prochaines étapes :

Le Projet de loi 8, Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, a reçu la sanction royale. Des parties du projet de loi qui s’appliquent spécifiquement aux municipalités entreront en vigueur le 1er janvier 2016. Ce projet de loi touche directement la Ville du Grand Sudbury de trois façons :

  • L’Ombudsman des patients nouvellement nommé recevra et étudiera les plaintes non résolues au sujet des soins aux patients au Manoir des pionniers.
  • La Loi sur l’accès à l information municipale et la protection de la vie privée a été modifiée et des registres doivent être tenus à jour conformément à la loi.
  • Le rôle et les responsabilités de l’Ombudsman de l’Ontario sont nettement élargis et comprennent maintenant un mandat large pour étudier toute décision, recommandation, action ou omission dans le cadre de l’administration d’un organisme du secteur public.