Infraction à la partie 1 de la Loi

Pour vérifiez les dates d’audience ou pour plus de renseignements, veuillez composer le 705-674-4455, poste 2299.

Un procès-verbal d’infraction est délivré dans le cas d’une infraction à la partie 1 de la Loi. Exemples : excès de vitesse, ne pas présenter une carte d’assurance, diverses infractions aux règlements municipaux ou provinciaux.

Veuillez noter que si vous payez votre contravention en ligne par l’entremise de paietickets.ca, c’est à vous qu’il revient en tant que défenderesse ou défendeur de vous assurer que les renseignements que vous entrez sont exacts et qu’ils correspondent fidèlement à ceux indiqués sur la contravention (numéro d’infraction, montant de l’amende, etc.). Si les renseignements entrés sont inexacts, cela pourrait mener à une déclaration de culpabilité ainsi qu’à des pénalités et à des amendes additionnelles. Vous pouvez communiquer avec le Bureau des infractions provinciales de trois à cinq jours ouvrables après avoir payé votre contravention pour confirmer que le paiement a été traité correctement ou si vous êtes incertain de l’information à indiquer en ligne.       

Vous avez 15 jours pour choisir une des options indiquées au verso de la contravention. Si vous ne choisissez pas une de ces trois options, vous pourriez être trouvé coupable de ne pas avoir choisi une option, une déclaration de culpabilité pourrait être inscrite à votre dossier de conducteur et des frais additionnels pourraient être exigibles.