Infraction à la partie 1 de la Loi

Un procès-verbal d’infraction est délivré dans le cas d’une infraction à la partie 1 de la Loi. Exemples : excès de vitesse, ne pas présenter une carte d’assurance, diverses infractions aux règlements municipaux ou provinciaux.

Vous avez 15 jours pour choisir une des options indiquées au verso de la contravention. Si vous ne choisissez pas une de ces trois options, vous pourriez être trouvé coupable de ne pas avoir choisi une option, une déclaration de culpabilité pourrait être inscrite à votre dossier de conducteur et des frais additionnels pourraient être exigibles.

Veuillez noter que si vous avez reçu une contravention relative aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges:

La date de signification réputée faite, indiquée au bas à gauche sur la contravention, N'EST PAS la date limite à laquelle elle doit être payée.

La date de la signification réputée faite est celle à laquelle la contravention est reçue par le Bureau des infractions provinciales pour traitement ainsi que la date à laquelle l’accusation contre vous en tant que défenderesse ou défendeur est considérée comme étant déposée à notre bureau. Elle ne correspond pas à la date limite à laquelle il faut payer la contravention.

Avant de pouvoir payer votre contravention relative aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges, en ligne ou au Bureau des infractions provinciales, la date de signification réputée faite doit être passée puisque la contravention n’aura pas été entrée dans notre système afin de permettre qu’un paiement soit perçu avant cette date.