Infraction à la partie 1 de la Loi

Contravention aux règlements de la circulation contravention constatée par un appareil de surveillance aux feux rouges

Un procès-verbal d’infraction est délivré dans le cas d’une infraction à la partie 1 de la Loi. Exemples : excès de vitesse, ne pas présenter une carte d’assurance, diverses infractions aux règlements municipaux ou provinciaux.

Veuillez noter que si vous payez votre contravention en ligne par l’entremise de paietickets.ca, c’est à vous qu’il revient en tant que défenderesse ou défendeur de vous assurer que les renseignements que vous entrez sont exacts et qu’ils correspondent fidèlement à ceux indiqués sur la contravention (numéro d’infraction, montant de l’amende, etc.). Si les renseignements entrés sont inexacts, cela pourrait mener à une déclaration de culpabilité ainsi qu’à des pénalités et à des amendes additionnelles. Vous pouvez communiquer avec le Bureau des infractions provinciales de trois à cinq jours ouvrables après avoir payé votre contravention pour confirmer que le paiement a été traité correctement ou si vous êtes incertain de l’information à indiquer en ligne.       

Vous avez 15 jours pour choisir une des options indiquées au verso de la contravention. Si vous ne choisissez pas une de ces trois options, vous pourriez être trouvé coupable de ne pas avoir choisi une option, une déclaration de culpabilité pourrait être inscrite à votre dossier de conducteur et des frais additionnels pourraient être exigibles.

Contraventions relatives aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges – Renseignements supplémentaires à l’intention des défendeurs  

Les dispositifs photographiques reliés aux feux rouges captent des images des véhicules et des plaques d’immatriculation au moment de s’insérer dans une intersection lorsque le feu de circulation est rouge. Si une conductrice ou un conducteur ne s’arrête pas au feu rouge, c’est le propriétaire du véhicule qui recevra la contravention puisque l’infraction est liée à la plaque d’immatriculation du véhicule et non à la personne qui le conduit.

Si vous ne conduisiez pas le véhicule lorsque l’infraction s’est produite et vous voulez qu’une autre personne comparaisse en cour en votre nom, par exemple, la personne qui conduisait le véhicule au moment de la contravention, vous devez l’y autoriser.

Vous devez remplir le formulaire d’autorisation et le remettre au Bureau des infractions provinciales avant la date d’audience. Assurez-vous que tous les renseignements exigés y sont indiqués, y compris les coordonnées de votre représentante autorisée ou représentant autorisé.