Sommation adressée au défendeur
Avis important : déménagement du tribunal
À compter du 29 septembre 2025, le tribunal des infractions provinciales siégera au Centre Lionel E. Lalonde, situé au 239, montée Principale, Azilda..
Ce changement ne concerne que les procédures judiciaires. Le bureau de l'administration des infractions provinciales restera au 199, rue Larch, bureau 102, où le paiement des contraventions et les demandes de renseignements seront traités comme d'habitude.
Mise à jour sur les services de transport en commun
Les résidents peuvent désormais se rendre au Centre Lionel E. Lalonde via la ligne 104 Azilda–Chelmsford de la GOVA. Cette ligne longe la Montée Principale et comprend deux arrêts devant le centre. Pour planifier votre trajet et obtenir des informations sur les lignes, consultez les circuits et les horaires de GOVA, appelez le 311 ou rendez-vous au kiosque Transit Kiosk du centre-ville.
Une sommation adressée au défendeur est délivrée en cas d’infractions plus graves, comme quitter les lieux d’un accident, commettre une manœuvre périlleuse, conduire avec un permis suspendu ou conduire sans assurance.
Si vous recevez une sommation adressée au défendeur, vous DEVEZ comparaître devant le tribunal à la date indiquée au bas de la sommation.
Une feuille jointe à la sommation vous renseigne sur la façon d’assister à votre première comparution et de contacter la Couronne pour demander les notes de l’agent de police et la divulgation de la preuve.
Il est important de conserver votre sommation adressée au défendeur, car elle contient des renseignements importants, dont la date de votre audition. Si vous la perdez, veuillez contacter le bureau de la Cour des infractions provinciales immédiatement pour confirmer votre date de comparution. Vous pouvez aussi consulter la page Vérifier contraventions et amendes pour vérifier si une date de comparution est indiquée pour votre cas.
Qu’est-ce qui arrive si je ne comparais pas à la date indiquée?
Si vous êtes dans l’impossibilité de comparaître à la date indiquée dans votre sommation, une personne que vous désignez peut s’y présenter en votre nom.
Si vous ou la personne qui vous représente ne comparaissez pas à la date indiquée dans votre sommation, une audition pourrait avoir lieu en votre absence et une déclaration de culpabilité pourrait être inscrite contre vous, ce qui pourrait entraîner une amende, la suspension de votre permis de conduire et/ou une peine de prison. Pour des informations sur la façon de vous présenter devant le tribunal, veuillez consulter la section se présenter au tribunal.