Glossaire des termes relatifs à la planification

Formulaire de demande

Formulaire de demande de planification du développement conforme à la Loi sur l'aménagement du territoire de l'Ontario, qui comprend les demandes de modification du plan officiel, de modification du règlement de zonage, de projet de lotissement, de projet de condominium et d'approbation du plan d'implantation.

Rapport d'arboriculteur

Rapport rédigé par un arboriculteur certifié qui identifie les espèces et la taille des arbres, évalue leur santé et leur état, et décrit la nature des travaux à effectuer sur les arbres, le remplacement des arbres, les informations relatives à la replantation et les recommandations de l'arboriculteur pour le traitement des arbres, c'est-à-dire recommandation d'abattage et de remplacement, recommandation de préservation, etc.

Évaluation archéologique

Une évaluation conforme aux exigences provinciales et municipales dans ou à proximité des zones présentant un potentiel archéologique.

Plan d'aménagement global

Plan illustrant les terrains concernés dans leur contexte, avec les propriétés adjacentes et les utilisations des terrains dans les environs.

Plan concept

Plan à l'échelle montrant le projet d'aménagement, y compris tous les éléments naturels et humains existants, notamment les bâtiments existants et proposés, les voies d'accès, les aires de stationnement, les allées, les espaces paysagers, les équipements, les limites de la propriété, les caractéristiques naturelles telles que les cours d'eau, les zones boisées et les zones humides, ainsi que des descriptions.

Plan de contrôle de l'érosion et des sédiments pendant la construction

Plan détaillant les mesures de contrôle des sédiments et de l'érosion. Pour plus d'informations, consultez le guide de contrôle des plans d'implantation de la ville à l'adresse suivante : Guide de contrôle des plans d'implantation .

Projet de modification du plan officiel

Un projet de modification du plan officiel comprend tous les textes, cartes et annexes requis par la ville.

Projet de plan de condominium

Les informations requises sur les plans doivent être conformes à la Loi sur l'aménagement du territoire et à ses règlements. Les informations qui doivent figurer sur le projet de plan sont les suivantes :

a) les zones à usage exclusif proposées pour les parties communes, telles que les cours extérieures et les parkings ;

b) les voies d'accès et les accès piétonniers aux unités privées proposées.

Projet de plan de lotissement

a) les limites du terrain à lotir, telles que certifiées par un arpenteur-géomètre de l'Ontario

b) l'emplacement, la largeur et le nom des routes proposées dans le lotissement proposé et des routes existantes auxquelles le lotissement proposé est adjacent

c) sur un petit plan coté, à une échelle d'au moins un centimètre pour 100 mètres, tous les terrains adjacents au lotissement proposé qui appartiennent au demandeur ou dans lesquels le demandeur a un intérêt, tous les lotissements adjacents au lotissement proposé et la relation entre les limites du terrain à lotir et les limites du lot de canton ou de toute autre concession initiale dont ce terrain constitue la totalité ou une partie

d) l'usage auquel les lots ou les blocs sont destinés

e) l'usage actuel de tous les terrains adjacents

f) les dimensions approximatives et la disposition des lots proposés

g) les caractéristiques naturelles et artificielles telles que les bâtiments ou autres structures ou installations, les chemins de fer, les routes, les cours d'eau, les fossés de drainage, les marécages et les zones boisées situés à l'intérieur ou à proximité du terrain proposé pour le lotissement

h) la disponibilité et la nature des sources d'approvisionnement en eau domestique

i) la nature et la porosité du sol

j) les courbes de niveau ou les élévations existantes qui peuvent être nécessaires pour déterminer la pente des routes et le drainage du terrain

k) les services municipaux disponibles ou qui seront disponibles pour le terrain proposé à lotir

l) la nature et l'étendue de toute servitude restrictive ou servitude affectant le terrain proposé à lotir

Projet de modification du règlement de zonage

Un projet de modification du règlement de zonage comprend tous les textes, cartes et annexes exigés par la Ville.

Plans d'élévation

Dessins architecturaux présentant la conception extérieure de toutes les structures proposées dans le cadre du projet, y compris les bâtiments, les murs de soutènement, les clôtures, les portes de chargement et de collecte des ordures. Pour plus d'informations, consultez le guide de contrôle des plans d'implantation de la Ville à l'adresse suivante : Guide de contrôle des plans d'implantation.

Étude d'impact environnemental (site complet)

Étude préparée par un professionnel qualifié qui contient une description de la proposition, de l'environnement naturel et une évaluation des impacts environnementaux de la proposition, ainsi qu'une description des mesures d'atténuation et des recommandations. Une EIE complète nécessite un niveau de détail plus élevé que celui inclus dans une EIE partielle, qui est adapté à l'échelle du projet d'aménagement et aux impacts environnementaux potentiels.

Étude d'impact environnemental (portée limitée)

Étude préparée par le promoteur du projet ou un professionnel de l'environnement qui répond aux exigences d'une EIE dans un rapport abrégé ou une liste de contrôle et qui s'applique généralement aux projets mineurs, aux permis pour un seul lot ou lorsque les impacts négatifs sont connus pour être mineurs. Les exigences exactes de l'EIE à portée limitée seront établies en consultation avec le personnel municipal.

Étude des services fonctionnels

Rapport qui examine et garantit que le projet proposé peut être desservi conformément aux normes et critères de conception de la Ville du Grand Sudbury. Le rapport doit inclure le plan de desservi proposé (approvisionnement en eau et distribution, assainissement et drainage des eaux pluviales), le nivellement proposé pour le site et les largeurs des routes/voies d'accès et des emprises, etc.

Rapport géotechnique/sur les sols

Rapport qui analyse la composition du sol afin de déterminer sa stabilité structurelle et sa capacité à accueillir un projet d'aménagement.

Plan de nivellement

Plan qui détaille le nivellement nécessaire pour faciliter l'aménagement d'un site spécifique. Pour plus d'informations, consultez le guide de contrôle des plans d'implantation de la ville à l'adresse suivante : Guide de contrôle des plans d'implantation.

Évaluation de l'impact sur le patrimoine

Rapport préparé par un consultant qualifié pour tout aménagement sur des terrains situés dans un district de conservation du patrimoine désigné ou sur une propriété ou un bâtiment désigné en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, ou à proximité de ceux-ci. Le rapport doit démontrer que tout aménagement est conforme au plan du district de conservation du patrimoine, s'il existe, ou démontrer que l'aménagement proposé préserve les aspects patrimoniaux pour lesquels la propriété a été désignée et est compatible avec le bâtiment et ses attributs patrimoniaux. La compatibilité peut inclure les matériaux de construction, la couleur, la hauteur, l'échelle et la conception.

Étude hydrogéologique

Étude examinant et résumant les informations relatives au site et à ses environs, y compris les informations sur les sols et les eaux souterraines provenant de la cartographie disponible, des registres de puits, des puits de surveillance et des études géotechniques spécifiques au site. L'étude doit identifier la qualité des eaux souterraines existantes et la configuration hydrogéologique locale, y compris l'indice de vulnérabilité des aquifères (ISA) spécifique au site, ainsi que le débit et la direction des eaux souterraines, la qualité de l'eau et le bilan hydrique. Le rapport doit également identifier et classer la nature de tout impact négatif prévu et les mesures qui seront prises. Les mesures de gestion/réduction des risques doivent être décrites, y compris les contrôles techniques, la gestion (plans d'intervention d'urgence) et les programmes de surveillance, le cas échéant.

Plan d'aménagement paysager

Plan détaillant l'emplacement, le type et le nombre de végétaux à planter sur un site d'aménagement. Le guide de contrôle des plans d'implantation de la Ville du Grand Sudbury fournit des détails supplémentaires sur les exigences relatives à un plan d'aménagement paysager. Pour plus d'informations, consultez le guide de contrôle des plans d'implantation de la Ville à l'adresse suivante : Guide de contrôle des plans d'implantation.

Plan d'arpentage légal

Plan préparé par un membre agréé de l'Association des arpenteurs-géomètres de l'Ontario, qui indique l'emplacement et la nature de toute servitude affectant les terrains concernés.

Étude des risques miniers

Étude portant sur un projet d'aménagement sur des terrains touchés par des risques miniers ou des carrières et des fosses abandonnées, ou à proximité de ceux-ci. L'étude doit identifier les risques potentiels pour la sécurité, démontrer que le site peut être réhabilité afin d'atténuer les risques connus ou présumés, établir des procédures de réhabilitation du site et d'atténuation des risques pour la sécurité, ou fournir la preuve que les risques potentiels n'existent pas.

Étude sur le bruit

Une étude sur le bruit détermine l'impact du projet d'aménagement sur les aménagements adjacents ou l'impact d'une source de bruit existante sur le site d'aménagement et recommande des mesures d'atténuation. Les études sur le bruit doivent être réalisées conformément aux dernières directives publiées par le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique.

Plan de desservance hors site

Plan indiquant les améliorations routières et/ou les mises à niveau des égouts et des conduites d'eau principales requises dans l'emprise municipale. Pour plus d'informations, consultez le guide de contrôle des plans d'implantation de la ville à l'adresse suivante : Guide de contrôle des plans d'implantation.

Étude sur le stationnement

Étude préparée lorsqu'un projet d'aménagement ne répond pas aux exigences minimales en matière de stationnement prévues dans le règlement de zonage de la ville. L'étude doit être préparée par un professionnel qualifié et fournir une base justifiant la réduction des normes de stationnement.

Évaluation environnementale de site de phase I

Première phase de l'identification et de l'évaluation systématiques des impacts potentiels des aménagements proposés sur les composantes physiques, chimiques et biologiques de l'environnement. Un rapport environnemental de phase II ou III peut être exigé en fonction des recommandations du rapport de phase I.

Plan d'éclairage extérieur photométrique

Plan indiquant l'emplacement de chaque luminaire extérieur existant et/ou proposé, avec les heures d'utilisation prévues mesurées en lux et la zone d'éclairage diffusée par chaque luminaire. Pour plus d'informations, consultez le guide de contrôle des plans d'implantation de la ville à l'adresse suivante : Guide de contrôle des plans d'implantation.

Rapport de justification de l'aménagement

Rapport préparé et fourni par un urbaniste professionnel agréé ou un autre professionnel qualifié. Le rapport justifiant la planification doit démontrer la conformité du projet d'aménagement avec les documents provinciaux (énoncé de politique provinciale, plan de croissance pour le nord de l'Ontario) et les documents d'urbanisme de la Ville du Grand Sudbury.

Stratégie de consultation publique

Déclaration exposant les plans du demandeur pour consulter le public au sujet des demandes de modification du plan officiel, de rezonage ou de plan de lotissement.

Rapport sur le dynamitage

Conformément à l'OPSS 120, le propriétaire doit engager un ingénieur professionnel agréé dans la province de l'Ontario ayant au moins cinq (5) ans d'expérience dans le domaine du dynamitage afin d'inclure dans son rapport sur le dynamitage des roches les éléments suivants :

La manière dont les travaux liés au dynamitage seront effectués en toute sécurité afin de protéger les structures adjacentes et les autres infrastructures.
Le consultant en dynamitage engagé par le propriétaire doit être indépendant de l'entrepreneur et de tout sous-traitant effectuant des travaux de dynamitage. Le consultant en dynamitage est tenu d'effectuer les contrôles spécifiés recommandés dans son rapport sur les niveaux de vibrations et de fournir un rapport détaillant les niveaux de vibrations enregistrés. Des copies des documents enregistrés sur les vibrations du sol doivent être fournies à l'entrepreneur et à l'administration du contrat chaque semaine ou sur demande pour ce projet spécifique.
Le rapport sur le dynamitage des roches doit fournir au minimum, sans s'y limiter, les recommandations et spécifications suivantes :
- Étude préalable au dynamitage des structures de surface et des infrastructures dans la zone concernée
- Essais de dynamitage
- Procédures à suivre pendant le dynamitage
- Procédures à suivre pour le dynamitage à proximité d'infrastructures critiques nécessitant des précautions particulières en matière de vibrations, notamment les tunnels rocheux, les conduites sous pression en béton, etc.
- Procédures à suivre en cas de plaintes relatives aux dommages causés par le dynamitage
- Mécanisme de notification des dynamitages aux résidences voisines
- Stabilité structurelle des parois rocheuses exposées
Le rapport susmentionné doit être soumis pour examen au responsable du service du bâtiment avant le début de tout enlèvement de roches par dynamitage.
Si le calendrier du propriétaire exige que les travaux de dynamitage et d'enlèvement des roches commencent avant l'enregistrement de l'accord de contrôle du plan d'implantation, un permis de modification du site sera requis en vertu du règlement n° 2009-170 de la ville de Greater Sudbury, tel que modifié de temps à autre, et exigera au minimum un rapport similaire sur le dynamitage des roches.

Rapport sur les options de services

Un rapport qui évalue les options en matière de services d'eau et d'assainissement applicables au projet d'aménagement et qui comprend un examen des infrastructures existantes de distribution d'eau, une estimation de la demande en eau (usage domestique et incendie), la confirmation de la capacité des infrastructures existantes à fournir les débits requis, un examen des options en matière de services d'égouts, une estimation des débits quotidiens des eaux usées, une estimation de la superficie requise pour le réseau d'égouts et une recommandation concernant les services d'eau et d'égouts préférés et le dimensionnement préliminaire des infrastructures.

Un plan du site doit être préparé conformément aux lignes directrices de la Ville du Grand Sudbury en matière de plans d'implantation. Pour plus d'informations, consultez le guide de contrôle des plans d'implantation de la ville à l'adresse suivante : Guide de contrôle des plans d'implantation.

Plan des services

Plan détaillant les services d'eau et d'assainissement, l'électricité, l'éclairage et les autres infrastructures nécessaires au développement d'un site spécifique. Pour plus d'informations, consultez le guide de contrôle des plans d'implantation de la ville à l'adresse suivante : Guide de contrôle des plans d'implantation.

Plan de protection des sources - Demande en vertu de l'article 59

Formulaire de demande dûment rempli pour l'avis en vertu de l'article 59, examen de l'utilisation restreinte des terres, destiné aux demandeurs qui souhaitent obtenir un permis de construire ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, dans une « zone vulnérable » désignée dans le plan de protection des sources de la ville de Greater Sudbury. Des copies du formulaire de demande sont disponibles sur le site web de la ville à l'adresse suivante : Source Water Protection.

Rapport sur la gestion des eaux pluviales

Rapport présentant les données, les méthodes, les procédures et les résultats prévus liés à la conception des travaux de drainage et des mesures de protection contre l'érosion dans le cadre d'un projet d'aménagement. Le rapport doit être préparé par un ingénieur qualifié et fournir des détails sur les techniques utilisées pour contrôler le ruissellement des eaux pluviales afin de respecter les taux de ruissellement admissibles, la méthode et le volume de stockage des eaux pluviales et les techniques utilisées pour répondre aux exigences en matière de qualité de l'eau.

Étude de l'ensoleillement et de l'ombrage (six étages ou plus)

Étude montrant les effets d'un projet d'aménagement sur l'ensoleillement des propriétés, des bâtiments et des espaces publics adjacents, en calculant l'ombre que projettera le projet à différents moments de la journée et à différentes saisons. Des études de l'ensoleillement et de l'ombrage peuvent être requises pour les modifications du plan officiel, les modifications du règlement de zonage et les demandes de plan d'implantation pour les projets d'aménagement d'une hauteur de 20 mètres ou de six étages ou plus.

Les tests d'ensoleillement et d'ombrage doivent être effectués le 21 mars et le 21 septembre entre 9 h et 18 h. Le diagramme d'ensoleillement et d'ombrage doit identifier les zones ombragées en permanence

entre le début décembre et la fin février.

Étude d'impact sur la circulation

Étude qui évalue les impacts d'un projet d'aménagement sur le réseau routier environnant et identifie les améliorations à apporter au réseau routier ou les mesures d'atténuation à prendre pour s'adapter au projet.

Rapport sur la gestion de la demande en transport

Rapport qui établit des stratégies visant à réduire la demande en transport par des véhicules privés à occupation unique ou à redistribuer cette demande dans l'espace ou dans le temps sur le réseau routier environnant.

Étude sur les vibrations

Une étude sur les vibrations détermine l'impact du projet d'aménagement sur les aménagements adjacents ou l'impact d'une source de vibrations existante sur le site d'aménagement et recommande des mesures d'atténuation.

Étude sur le vent (six étages ou plus)

Une analyse du modèle de vent pour les piétons est requise pour tous les bâtiments de six étages ou plus. Pour les demandes de modification du plan officiel et du règlement de zonage, une « déclaration d'impact sur le vent » préliminaire, rédigée par un ingénieur professionnel qualifié et agréé, conformément aux normes professionnelles, est requise. Pour les demandes de plan d'implantation, une étude détaillée de l'impact en soufflerie doit être préparée par un ingénieur professionnel qualifié et agréé, sur la base d'une analyse de simulation à l'aide d'une maquette, préparée conformément aux normes professionnelles.