Quand faut-il obtenir une convention de réglementation du plan d'implantation?
La ville entière est assujettie à la réglementation du plan d’implantation, comme l’explique le Règlement municipal 2010-220 sur la réglementation du plan d’implantation, sauf certaines régions zonées et catégories d’aménagement qui en sont exemptes.
Propriétés n’ayant besoin d’aucune convention de réglementation du plan d’implantation
En général, les maisons isolées, les maisons jumelées, les duplex, les résidences saisonnières (comme les camps et les chalets), les immeubles à quatre logements ou plus et les immeubles accessoires (les remises et les garages) n’ont besoin d’aucune convention de réglementation du plan d’implantation.
Toutes les terres se situant dans les zones suivantes ne requièrent aucune réglementation du plan d’implantation :
- les terres zonées R1, utilisation résidentielle à faible densité 1;
- les terres zonées R2-1 et R2-2, utilisation résidentielle à faible densité 2;
- les terres zonées P, parc public;
- les terres zonées RU, rural;
- les terres zonées RS, rive rurale;
- les terres zonées A, réserve agricole;
- les terres zonées SLS, service saisonnier limité;
- les terres situées dans n’importe quelle zone industrielle se trouvant à plus de 152,4 mètres (500 pieds) à la fois de la zone résidentielle la plus proche et de la route artérielle municipale ou de la route provinciale la plus proche (ces terres sont exemptes sauf pour les questions touchant les sous-alinéas (7)(a)1, (7)(a)2 et (7)(a)8 de l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13).