Réglementation du plan d'implantation et permis de construire

Si vous présentez une demande de permis de construire, il se peut que vous deviez conclure une convention de réglementation du plan d’implantation avant la délivrance du permis, notamment si :

• votre propriété se trouve dans une région assujettie par le Règlement municipal sur la réglementation du plan d’implantation;
• ce que vous proposez est défini comme étant un projet d’aménagement dans la Loi sur l’aménagement du territoire;
• une convention de réglementation du plan d’implantation compte parmi les conditions accompagnant une modification du zonage, une dérogation mineure ou une autorisation.

Vous pouvez présenter une demande de permis de construire en même temps que vous demandez une convention de réglementation du plan d’implantation. Toutefois, vous devriez peut-être vous renseigner sur ce que votre convention de réglementation du plan d’implantation exigera avant de présenter une demande de permis de construire.