Demander une convention de réglementation du plan d'implantation
Étape 1
Les conventions de réglementation du plan d’implantation peuvent être compliquées. Afin d’obtenir toute l’aide dont vous avez besoin, vous devez organiser une rencontre de préconsultation avec le personnel des Services de planification. Cette rencontre vous aidera à garantir que votre proposition et votre demande remplissent toutes les exigences.
- Remplissez une demande de préconsultation et soumettez-la aux Services de planification.
- Lisez notre Guide sur la réglementation du plan d’implantation (PDF 1,8 Mo) pour vous familiariser avec le processus.
- Annexe A – Personnes-ressources du service et leurs rôles (en anglais seulement, pdf, 0,1mo)
- Annexe B – Processus de réglementation du plan d’implantation (en anglais seulement, pdf, 0,1mo)
- Annexe C – Entente de réglementation du plan d’implantation (modèle)(en anglais seulement, pdf, 0,1mo)
- Annexe D – Observations (dessin technique et design) pour les demandes d’approbation de plans d’implantation (en anglais seulement, pdf, 0,1mo)
- Annexe E – Exigences en matière de certification des plans d’implantation (en anglais seulement, pdf, 0,1mo)
- Annexe F – Exigences en matière de certification des lotissements et de viabilisation hors site (en anglais seulement, pdf, 0,2mo)
Étape 2
Remplissez notre demande de convention de réglementation du plan d’implantation.