Demander une convention de réglementation du plan d'implantation

Étape 1

Les conventions de réglementation du plan d’implantation peuvent être compliquées. Afin d’obtenir toute l’aide dont vous avez besoin, vous devez organiser une rencontre de préconsultation avec le personnel des Services de planification. Cette rencontre vous aidera à garantir que votre proposition et votre demande remplissent toutes les exigences.

Étape 2

Remplissez notre demande de convention de réglementation du plan d’implantation.