Réglementation relative au logement communautaire

Le Registre des logements suit les règles établies par la Loi de 2011 sur les services de logement et ses règlements connexes.

Les Avis relatifs au logement communautaire sont des règles que le gestionnaire de services a élaborées en conformité avec la Loi sur les services de logement.

• Gestion de la liste d’attente chronologique modifiée (fichier PDF de 76,55 Ko)
• Normes d’occupation ayant trait aux ménages à loyer indexé sur le revenu (fichier PDF de 367 KO)
• Statut Urgent dans la liste d’attente centralisée (fichier PDF de 465 KO)
• Dessaisissement de biens résidentiels (fichier PDF de 371 KO)
• Inadmissibilité en raison du refus d'une offre de logement (fichier PDF de 174,6 KO)
• Ordre de priorité des ménages à loyer aux prix du marché qui demandent l’aide sous forme de
  loyer indexé sur le revenu (fichier PDF de 58,31 KO)
• Refus d’offrir un logement par un fournisseur de logements (fichier PDF de 69,67 KO)
• Plafonds de revenus des ménages (fichier PDF de 62 KO)
• Admissibilité aux logements adaptés (fichier PDF de 686 KO)
• Absence du logement (fichier PDF de 62 KO)
• Inadmissibilité à l'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu pous cause d'arriéré (fichier PDF de 224 KO)
• Transfert de locataires entre fournisseurs de logements (fichier PDF de 375 KO)