Mariages précédents

Si vous vous remariez après un divorce, une annulation ou le décès d’une conjointe ou d’un conjoint, vous devez apporter les documents justificatifs exigés. Il peut s’agir des documents papier d’origine ou des documents électroniques fournis par le greffe ou d’une copie certifiée conforme du document.   

Si vous ou votre partenaire vous remariez après un divorce ou une annulation au Canada, vous devez fournir une copie certifiée conforme par le tribunal de l’un des documents suivants pour chaque auteur(e) de la demande, selon le cas.

• le jugement définitif de divorce (divorce ou annulation)
• le jugement de divorce (divorce ou annulation)
• un certificat de divorce

Si vous ou votre partenaire avez divorcé à l’extérieur du Canada, pour chaque auteur(e) de la demande (selon le cas), vous devez fournir une autorisation de divorce prononcé à l’étranger ou d’annulation délivrée par le Bureau du registraire général de l'état civil, en postant les documents suivants.

• formulaire de demande de licence de mariage
• déclaration de responsabilité exclusive
• lettre d’avis juridique d’un avocat de l’Ontario
• jugement définitif de divorce (divorce ou annulation)
• jugement final (divorce ou annulation) ou certificat de divorce
• traduction en français ou en anglais du jugement définitif de divorce (divorce ou annulation), du jugement de divorce (divorce ou annulation) ou du certificat de divorce si ce document n’est pas en français ou en anglais (traduction effectuée par un traducteur professionnel ou une traductrice professionnelle et accompagnée d’une déclaration écrite du traducteur ou de la traductrice*)

destinataire:

Bureau des mariages du Bureau du registraire général
C.P. 3000
189, route Red River
Thunder Bay (ON) P7B 5W0

Vous recevrez une autorisation de divorce ou d’annulation de mariage délivrée à l’étranger par service de messagerie pour chaque personne qui fait la demande, le cas échéant. 

* La déclaration du traducteur professionnel ou de la traductrice professionnelle doit indiquer que le traducteur ou la traductrice comprend la langue du document traduit et la langue du document original, et que le traducteur ou la traductrice est d’avis que la traduction est complète et correcte.

Si vous ou votre partenaire vous remariez après le décès d’une conjointe ou d’un conjoint, vous devez fournir une copie de l’un des documents suivants pour chaque auteur(e) de la demande, selon le cas.

• Certificat de décès du conjoint
• Déclaration de décès du directeur funéraire
• Ordonnance du tribunal déclarant que votre conjoint est décédé