Déclaration d'intérêt pécuniaire

La Loi sur les conflits d’intérêts municipaux établit ce que l’on peut considérer comme étant un premier ensemble de règles d’éthique pour les membres des conseils municipaux et des conseils locaux. Ces règles s’appliquent, à quelques exceptions près, à tous les membres des conseils municipaux et des conseils locaux qui ont un intérêt pécuniaire (financier) dans une affaire présentée à leur conseil municipal (ou à leur conseil local) dans le cadre d’une réunion. 

Le nouvel article 5.1 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux exige qu’un membre dépose une déclaration écrite (formulaire de déclaration d’intérêt pécuniaire) immédiatement après avoir divulguer un intérêt pécuniaire (financier) en application de l’article 5.

De plus, selon le nouvel article 6.1, la Loi exige que les municipalités et les conseils locaux créent et tiennent un registre auquel sont versées une copie de chaque déclaration déposée en application de l’article 5.1 et une copie de chaque déclaration inscrite en application de l’article 6. Registre des déclarations d’intérêt pécuniaire.

Comment déclarer un intérêt pécuniaire

Selon la loi, un membre du Conseil municipal doit :

  1. Divulguer son intérêt et en préciser la nature en termes généraux avant que l’affaire ne soit présentée à la réunion en remplissant le formulaire de déclaration d’intérêt pécuniaire (fichier PDF de 17,43 Ko - en anglais seulement, version français à venir) et en le soumettant au greffier le même jour que l’affaire est présentée au Conseil municipal.
  2. Ne pas prendre part à la discussion ni voter sur une question relative à l’affaire.
  3. Ne pas tenter, avant, pendant, ni après la réunion, d’influencer de quelque façon le vote sur une question relative à l’affaire.
  4. Quitter immédiatement la réunion, si la réunion se tient à huis clos.

Cette procédure s’applique à toutes les réunions du Conseil municipal de la Ville du Grand Sudbury et de ses comités.

Formulaire de déclaration d’intérêt pécuniaire

Inscription au procès-verbal de la déclaration d’intérêt

Toute déclaration d’intérêt faite dans le cadre d’une réunion publique doit être inscrite au procès-verbal de la réunion par le secrétaire de la municipalité, du comité ou du conseil local, selon le cas.

Toute déclaration d’intérêt faite dans le cadre d’une réunion tenue à huis clos doit être inscrite au procès-verbal de la réunion publique suivante.

De plus, toutes les municipalités et tous les conseils locaux doivent créer et tenir un Registre des déclarations d’intérêt pécuniaire, auquel sont versées :

  • une copie de chaque déclaration déposée en application de l’article 5.1;
  • une copie de chaque déclaration inscrite en application de l’article 6.

Ce registre doit être mis à la disposition du public aux fins de consultation de la manière que fixe la municipalité.

Registre des déclarations d’intérêt pécuniaire

Nom du conseil ou du comité : Date de la réunion : Nom du membre du conseil : Poste : No du point à l’ordre du jour : Titre du point à l’ordre du jour :
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