Validation d'un titre

Un certificat de validation sert à valider ou à corriger un document enregistré antérieur, comme un transfert de bien-fonds ou une hypothèque qui a enfreint la Loi sur l’aménagement du territoire au moment de la réception des autorisations aux termes de cette loi. La validation de titre ne sert pas à créer de nouveaux lots.

Quand a-t-on besoin d’une validation d’un titre?

Une validation d’un titre peut être requise lorsqu’un propriétaire a transféré une portion d’une propriété tout en retenant un intérêt dans la propriété attenante sans avoir obtenu les autorisations prévues par la Loi sur l’aménagement du territoire.

On peut aussi avoir besoin d’un certificat de validation en vue de valider une hypothèque dans le cadre de laquelle les autorisations prévues par la Loi sur l’aménagement du territoire n’ont pas été obtenues. Quiconque détient un intérêt suffisant dans une propriété, y compris le propriétaire, le créancier hypothécaire et la masse successorale, peut demander la validation d’un titre.

Demander la validation d’un titre

• Remplissez la demande de validation d’un titre (fichier PDF de 0,3 Mo).
• Assurez-vous d’y joindre la documentation et les frais exigés. 
• Soumettez votre demande et la documentation exigée à l’adresse suivante :

          Bureau du responsable des demandes d’autorisation
          Services de la croissance et du développement
          3^e étage, Place Tom Davies
          200, rue Brady
          Sudbury (Ontario)  P3A 5P3

• Le demandeur ou son représentant doit signer le formulaire de demande devant un commissaire aux affidavits. La Ville compte à son service plusieurs commissaires aux affidavits qui peuvent être témoins de la signature de la demande.

Frais de validation d’un titre

• Voyez les frais

Processus d’approbation des demandes de validation d’un titre

Le responsable des demandes d’autorisation examine la demande en fonction des critères établis dans les règlements de la Loi sur l’aménagement du territoire. Il doit s’assurer que la demande respecte :

• le Plan officiel de la Ville;
• le Règlement municipal de zonage de la Ville;
• toute ordonnance de zonage émise par un ministre aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Si la demande satisfait les critères ci-dessus, un certificat de validation sera délivré au demandeur et enregistré sur le titre de la propriété.