Quand déclare-t-on un état d'urgence?

Les déclarations d’état d’urgence peuvent se faire dans des circonstances où le chef du conseil, en consultation avec la haute direction de la collectivité (c’est-à-dire, le groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence) détermine qu’une telle action serait dans l’intérêt supérieur de la municipalité en se fondant sur la menace perçue ou apparente.

On envisagerait une telle déclaration s’il y avait une situation existante ou une situation imminente qui :

• menaçait la sécurité publique, la santé publique, l’environnement, les infrastructures; essentielles, les biens ou la stabilité économique;
• dépassait la capacité d'intervention en situation d'urgence de la collectivité.

En déclarant un état d’urgence, la municipalité est en mesure de :

• rationaliser ses politiques en matière d’achats et d’appels d’offres;
• étendre la couverture de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) aux bénévoles;
• faire des demandes d’aide financière pour le rétablissement après une catastrophe.

Tant le public que la municipalité doivent encore respecter toutes les lois pendant des situations d’urgence.

La déclaration d'un état d'urgence ne garantit pas que la municipalité reçoive une aide financière du gouvernement provincial ou fédéral pour le secours en cas de catastrophe. Les municipalités doivent faire une demande d'aide financière auprès du Programme Ontario de secours aux sinistrés (POSS).