Versements échelonnés

Conformément à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, on pourrait être admissible à payer les redevances d’aménagement en versements égaux.

La propriétaire, le propriétaire, la promotrice immobilière ou le promoteur immobilier devrait signer une entente de régime de versements échelonnés des redevances d’aménagement quant aux redevances à payer et aux conditions des versements requis.

Aménagements admissibles et régime de versements échelonnés :

a) Aménagement institutionnel (6 versements égaux échelonnés sur 5 ans)

-    Les foyers de soins de longue durée, au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;
-    Les maisons de retraite, au sens de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite;
-    Les établissements d’enseignement postsecondaire;
-    Les lieux commémoratifs, les pavillons ou les terrains d’athlétisme appartenant à la Légion royale canadienne;
-    Les hospices ou d’autres établissements qui fournissent des services de soins palliatifs.

b) Aménagement de logements locatifs (6 versements égaux échelonnés sur 5 ans)

-    Les bâtiments qui compte quatre logements ou plus et qui sont destinés au logement locatif.

Les versements égaux commenceraient à la première des dates suivantes : 
 - la date d’occupation ou d’approbation de l’occupation aux termes du permis de construire,
 - la première date d’occupation du bâtiment,
 et puis les versements suivants auraient lieu à la date d’anniversaire de cette occupation.

Il incombe à la propriétaire, au propriétaire, à la promotrice immobilière ou au promoteur immobilier d’aviser la Ville de cette occupation. Si on n’avise pas la Ville dans les 5 jours, cela pourrait entraîner la perte du régime de versements échelonnés et le paiement intégral immédiat de la redevance d’aménagement.