Redevances d'aménagement
Les municipalités de l’Ontario perçoivent des redevances d’aménagement afin de recouvrer les dépenses en immobilisations liées à la croissance des quartiers résidentiels et non résidentiels. Conformément à la Loi de 1999 sur les redevances d’aménagement, ces redevances sont perçues à l’étape du permis de construire pour aider la Ville à payer les services municipaux que nécessitent les nouveaux aménagements, comme les services d’eau et d’eaux usées, les services d’urgences et les routes, entre autres.
Pour connaître les taux en vigueur du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, veuillez vous reporter à l’en-tête « taux » ci-dessous.
Règlement municipal 2019-100 (en anglais seulement)
Redevances d'aménagement - Tarifs et résumé - 1er juillet, 2022 au 30 juin, 2023
Exemptions aux redevances d'aménagement
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