Redevances d'aménagement

Les municipalités de l’Ontario perçoivent des redevances d’aménagement afin de recouvrer les dépenses en immobilisations liées à la croissance des quartiers résidentiels et non résidentiels. Conformément à la Loi de 1999 sur les redevances d’aménagement, ces redevances sont perçues à l’étape du permis de construire pour aider la Ville à payer les services municipaux que nécessitent les nouveaux aménagements, comme les services d’eau et d’eaux usées, les services d’urgences et les routes, entre autres. 

Règlement municipal 2019-100 (en anglais seulement)

Redevances d'aménagement - Tarifs et résumé - 1er juillet, 2022 au 30 juin, 2023

Redevances d'aménagement - Tarifs et résumé - 1er juillet, 2023 au 30 juin, 2024

Avis de réunion publique

Exemptions aux redevances d'aménagement

Certaines propriétés sont partiellement ou totalement exemptées des redevances d’aménagement qui font partie des frais à payer afin d’obtenir un permis de construire auprès de la municipalité. 

Contact

Pour plus de renseignements, veuillez en faire la demande à l’adresse developmentcharges@greatersudbury.ca.