Redevances d'aménagement

Les municipalités de l’Ontario perçoivent des redevances d’aménagement afin de recouvrer les dépenses en immobilisations liées à la croissance des quartiers résidentiels et non résidentiels. Conformément à la Loi de 1999 sur les redevances d’aménagement, ces redevances sont perçues à l’étape du permis de construire pour aider la Ville à payer les services municipaux que nécessitent les nouveaux aménagements, comme les services d’eau et d’eaux usées, les services d’urgences et les routes, entre autres. 

Pourquoi l'étude de base et le règlement municipal sont-ils mis à jour ?

Le règlement municipal actuel de la Ville du Grand Sudbury expire le 30 juin 2024. L'étude de base sur les redevances d’aménagement et le nouveau règlement doivent être approuvés avant cette date afin que les redevances d’aménagement puissent être perçues après le 30 juin 2024. L'étude de base illustrera les niveaux de service existants de la ville, le programme d'investissement lié à la croissance et le taux calculé des redevances d'aménagement. Le Conseil approuvera le taux de redevances d'aménagement, qui ne pourra pas dépasser le taux de redevances d'aménagement calculé dans l'étude de base. Le règlement établira le cadre d'application de la redevance d'aménagement et les taux qui seront appliqués en fonction du type d'aménagement.

Veuillez consulter le site atoilaparole.grandsudbury.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

Étude de base sur les redevances d'aménagement de 2024 (en anglais seulement)

Avis de réunion publique

Règlement municipal sur les redevances d'aménagement - 30 avril 2024 (en anglais seulement)

Règlement sur les redevances d'aménagement - Modifications proposées (en anglais seulement)

Règlement municipal 2019-100 (en anglais seulement)

Redevances d'aménagement - Tarifs et résumé - 1er juillet, 2023 au 30 juin, 2024

Exemptions aux redevances d'aménagement

Certaines propriétés sont partiellement ou totalement exemptées des redevances d’aménagement qui font partie des frais à payer afin d’obtenir un permis de construire auprès de la municipalité. 

Contact

Pour plus de renseignements, veuillez en faire la demande à l’adresse developmentcharges@greatersudbury.ca.