Défis à relever
Aux termes de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, toute personne tenue de payer une redevance d’aménagement ou son représentant peut contester une redevance perçue en vertu du règlement municipal 2019-100 en déposant une plainte pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
- le montant de la redevance a été calculé incorrectement;
- la question de savoir si un crédit peut être déduit de la redevance a été tranchée incorrectement, ou le montant du crédit a été calculé incorrectement, ou le service à l’égard duquel le crédit a été accordé a été déterminé incorrectement;
- une erreur s’est produite dans l’application du règlement des redevances d’aménagement.
La plainte doit être présentée par écrit et doit indiquer le nom du plaignant, l’adresse où les avis peuvent lui être envoyés et le motif de la plainte selon les indications ci-dessus.
Quelle est le délai pour déposer une plainte?
La personne tenue de payer une redevance d’aménagement ou son représentant peut déposer une plainte par écrit au comité d’audiences dans les 90 jours qui suivent la date d’exigibilité d’une partie ou de la totalité de la redevance aux termes de la Loi de 1999 sur les redevances d’aménagement. Le droit de déposer une plante échoit après la période de 90 jours.
Si la plainte ne répond pas aux exigences réglementaires, la greffière de la municipalité doit informer le plaignant par écrit des motifs de l’irrecevabilité de la plainte et par conséquent, aucune audience n’est prévue.
La greffière de la municipalité donnera au plaignant au moins 14 jours de préavis lorsqu’une réunion du comité d’audiences est prévue. Le plaignant aura l’occasion de présenter ses observations devant le comité d’audiences.
À la suite de l’examen des preuves et de la soumission du plaignant, le comité d’audiences peut rejeter la plainte, corriger tout calcul incorrect du montant ou corriger toute erreur ayant motivé la plainte.
Demande d’examen
Avant de soumettre une plainte, une personne peut demander par écrit au chef du Service du bâtiment une demande d’examen du calcul de la redevance d’aménagement pour les motifs indiqués ci-dessus. Cette demande ne constitue pas une plainte soumise au comité d’audiences, car la personne peut soumettre une plainte à la suite de la demande d’examen. Néanmoins, la plainte doit être soumise par écrit à la greffière de la municipalité dans les 90 jours qui suivent la date d’exigibilité d’une partie ou de la totalité de la redevance.
Les plaintes sont à soumettre au :
Bureau de la greffière municipale
Ville du Grand Sudbury,
C.P. 5000, succ. A,
Sudbury ON P3A 5P3
On peut aussi soumettre une plainte écrite en personne au Bureau de la greffière municipale, Ville du Grand Sudbury, 2e étage, place Tom Davies, 200, rue Brady, Sudbury, pendant les heures d’ouverture régulières, qui sont de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi.