Modalités et conditions des cartes-cadeaux

Modalités et conditions liées aux cartes-cadeaux de la Ville du Grand Sudbury

Au sujet des cartes-cadeaux de la Ville du Grand Sudbury (VGS) :

Les cartes-cadeaux de la VGS peuvent servir à acheter n’importe quel produit ou service de conditionnement physique ou de loisir, selon le cas, aux emplacements participants de la VGS, à moins d’indication contraire sur la carte-cadeau ou dans les présentes.

  • Les termes « vous » et « votre » renvoient à la personne qui a acheté la carte-cadeau et/ou à la personne qui utilise la carte-cadeau.
  • En achetant et en utilisant une carte-cadeau, vous acceptez les présentes modalités et conditions, telles que modifiées de temps à autre par la VGS, à son entière discrétion.
  • Il est interdit de revendre une carte-cadeau.
  • Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être échangées pour de l’argent comptant et elles ne seront pas remboursées, à moins que la loi ne l’exige.
  • Vous pouvez en tout temps ajouter une somme au solde d’une carte-cadeau.
  • Le solde disponible sur une carte-cadeau n’a aucune date d’expiration.
  • Les cartes-cadeaux ne sont ni des cartes de crédit ni des cartes de débit. Elles représentent un prépaiement en vue de l’achat de produits et de services de conditionnement physique et de loisir, selon le cas.
  • Aucune remise en argent ne sera versée en échange d’un solde sur une carte-cadeau, à moins que la loi ne l’exige.

Achat d’une carte-cadeau :

  • Vous pouvez aussi acheter des cartes-cadeaux en plastique dans tous les centres de conditionnement physique, les piscines et les centres de services aux citoyens de la VGS.
  • La VGS se réserve le droit de modifier n’importe quand les modes de paiement autorisés, y compris mais sans s’y limiter les cartes de crédit qu’elle accepte.
  • Tout achat de carte-cadeau est final et définitif.
  • La VGS se réserve le droit de retenir, de suspendre, d’annuler ou de refuser une commande qu’elle soupçonne comme étant une escroquerie, une violation des présentes modalités et conditions ou un risque pour la sécurité. Si votre commande est remise en question, vous en serez informé par courriel.
  • La VGS n’est pas responsable des cartes-cadeaux qui ne sont pas livrées ou reçues en raison de renseignements de livraison incorrects.
  • En effectuant un achat en ligne, vous signifiez et garantissez ce qui suit à la VGS :
    • vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès à son site Web;
    • vous êtes responsable de la précision de tous les renseignements que vous procurez à la VGS;
    • pour assurer la livraison d’une carte-cadeau électronique à toute autre personne que vous, vous avez un lien personnel ou familial avec le récipiendaire de la carte-cadeau, tel que décrit par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), et vous avez l’autorisation et le consentement du récipiendaire de la carte-cadeau de fournir son nom et son adresse courriel à la VGS;
    • vous ne violez aucun contrat, aucune obligation et aucune loi et vous ne portez atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, à aucun droit à la vie privée et à aucun autre droit juridique d’une autre personne.

Utilisation d’une carte-cadeau :

  • Une carte-cadeau n’a aucune valeur tant qu’elle n’est pas activée.
  • Une carte-cadeau ne peut pas être remplacée si elle a déjà servi.
  • La valeur complète de la carte-cadeau sera appliquée au montant total admissible de votre achat en magasin. Toute somme non utilisée demeurera sur la carte-cadeau et peut être appliquée à un achat futur en magasin.
  • Les cartes-cadeaux de la VGS peuvent être utilisées dans n’importe quel centre de conditionnement physique, piscine, centre de ski et centre de services aux citoyens de la VGS.
  • Vous pouvez utiliser plus d’une carte-cadeau pour payer vos achats en magasin. Si une somme est due après votre paiement au moyen d’une carte-cadeau, vous devez choisir un autre mode de paiement pour compléter votre transaction.

Questions sur le solde de votre carte-cadeau :

  • Le solde de votre carte-cadeau sera imprimé sur votre reçu après chaque utilisation. Vous pouvez aussi vous renseigner sur le solde dans une installation de la VGS ou par téléphone au numéro imprimé sur le reçu.
  • La carte-cadeau peut servir à payer des achats jusqu’à concurrence du solde disponible sur la carte-cadeau. Le solde disponible sur la carte-cadeau sera réduit du montant de chaque achat. Pour utiliser une carte-cadeau pour payer un achat qui excède le solde disponible sur la carte-cadeau, vous devez combiner votre carte-cadeau à un paiement additionnel d’une autre source de fonds. La carte-cadeau n’est ni une carte de crédit ni une carte de débit. La carte-cadeau ne comporte aucune garantie implicite.

Cartes-cadeaux perdues, volées ou endommagées :

  • Protégez votre carte-cadeau comme de l’argent comptant. Une carte-cadeau ne peut être ni récupérée ni remplacée si elle est perdue ou volée. Une carte-cadeau peut être annulée si elle est modifiée, endommagée ou dégradée.
  • La VGS n’est pas responsable des cartes perdues, endommagées ou volées.

Remboursement d’un achat payé au moyen d’une carte-cadeau :

  • Un reçu est requis pour retourner des achats en magasin payés au moyen d’une carte-cadeau.
  • Si vous retournez un achat en magasin que vous avez payé au moyen d’une carte-cadeau, la VGS créditera le montant du remboursement à la même carte-cadeau ou vous émettra une nouvelle carte-cadeau dont la valeur équivaut au remboursement.
  • Si vous fractionnez le paiement entre plus d’une carte-cadeau, le remboursement se fondera sur le montant ayant été payé avec chaque carte-cadeau.

Annulation ou refus d’une carte-cadeau :

  • La VGS se réserve le droit d’annuler ou de refuser en tout temps une carte-cadeau liée à une transaction non autorisée.
  • Les cartes-cadeaux achetées d’une source autre qu’une installation de la VGS ou en ligne pourraient ne pas être valides. La VGS n’est pas tenue d’accepter les cartes-cadeaux achetées auprès de vendeurs non autorisés.

Conditions générales :

  • Les lois de la Province de l’Ontario, sans égard aux principes relatifs aux conflits des lois, régissent les présentes modalités et conditions et toutes les questions qui se rapportent à l’achat et/ou à l’utilisation des cartes-cadeaux ou qui en découlent. Tout litige lié de quelque manière que ce soit à une carte-cadeau sera tranché par les tribunaux de la Province de l’Ontario et vous consentez à la compétence exclusive de tels tribunaux.
  • La VGS se réserve le droit de modifier n’importe quand les présentes modalités et conditions, et ce, à son entière discrétion. Comme condition pour conserver et continuer d’utiliser votre carte-cadeau, vous consentez à accepter toute modification qui sera apportée aux présentes.
  • Il est strictement interdit d’utiliser les marques déposées et les logos de la VGS dans le cadre de l’achat ou de l’utilisation d’une carte-cadeau ou pour toute autre fin.
  • Il est interdit d’utiliser une carte-cadeau d’une manière indécente ou illégale ou qui pourrait avoir une incidence négative sur la marque, la réputation ou la bienveillance de la CGS.
  • Vous acceptez de ne pas reproduire, modifier, copier, distribuer, transmettre, gratter, publier, exposer ou exploiter commercialement n’importe quel contenu dans le site Web ou autrement créer des produits dérivés à partir de celui-ci (et de ne pas aider un tiers à ce faire).
  • Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps l’adresse du domaine du présent site Web et tout service, toute carte-cadeau, tout produit, toute caractéristique d’un produit et leur disponibilité, à notre entière discrétion.

Site Web

  • Le contenu du présent site Web n’est fourni qu’à titre indicatif seulement. Il n’est pas conçu pour fournir des conseils sur lesquels vous devriez vous fier. C’est à vous que revient la responsabilité de vous assurer que les cartes-cadeaux, les produits, les services et les renseignements disponibles dans le site Web répondent à vos exigences particulières.
  • Vous êtes responsable de configurer adéquatement les appareils et la plateforme technologiques et les programmes informatiques que vous utilisez pour avoir accès au site Web et dont vous avez le contrôle et de tenir à jour un logiciel antivirus approprié sur ceux-ci. Vous devez assumer tout risque associé à votre recours à Internet.

Limitation de la responsabilité et indemnisation :

LA VILLE DU GRAND SUDBURY NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UN QUELCONQUE TIERS, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL, DES PRINCIPES D’ÉQUITÉ OU AUTRE, DE TOUTE RÉCLAMATION, DE TOUT COÛT, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE DÉPENSE DÉCOULANT : (1) D’UN ACTE DE NÉGLIGENCE OU D’OMISSION, D’UNE INCONDUITE VOLONTAIRE OU D’UN ACTE FRAUDULEUX DE VOTRE PART; (2) DE LA VIOLATION OU DE L’INOBSERVATION DE VOS OBLIGATIONS AUX TERMES DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS; (3) DE TOUT DÉFAUT DE LA VILLE DU GRAND SUDBURY DE S’ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS SI LE DÉFAUT EST CAUSÉ PAR UN TIERS, UNE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME, UNE PANNE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT DES DONNÉES OU TOUT AUTRE ACTE OU OMISSION INDÉPENDANT DE LA VOLONTÉ DE LA VILLE DU GRAND SUDBURY; (4) D’UNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU SPÉCIAUX PEU IMPORTE COMMENT ILS SURVIENNENT.

LA VILLE DU GRAND SUDBURY N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT AUX CARTES-CADEAUX. CELA COMPREND, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICTE DE LEUR VALEUR MARCHANDE, DE LEUR PERTINENCE À DES FINS PARTICULIÈRES OU DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. SI UN PROBLÈME SE PRÉSENTE AVEC UNE CARTE-CADEAU, VOTRE SEUL RECOURS, ET LA SEULE RESPONSABILITÉ DE LA VILLE DU GRAND SUDBURY, SERA LE REMPLACEMENT DE LADITE CARTE-CADEAU.

Vous devez défendre, dégager et libérer à jamais la Ville du Grand Sudbury, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses mandataires, ses sous-traitants et ses représentants de tous frais, de toute réclamation, de toute perte, de toute demande, de tout dommage, de toute obligation, de tout coût, de toute dépense, de toute cause d’action et de toute poursuite (collectivement les « pertes ») encourus ou subis par la Ville du Grand Sudbury et/ou ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses mandataires, ses sous-traitants et ses représentants résultant : (a) d’un acte de négligence ou d’omission, d’une inconduite volontaire ou d’un acte frauduleux de votre part; (b) de toute violation ou inobservation de vos obligations aux termes des présentes modalités et conditions (y compris mais sans s’y limiter tout manquement à des déclarations faites et à des garanties données aux termes des présentes).