Rappel aux citoyens admissibles : N'oubliez pas de soumettre votre demande de remboursement des impôts fonciers

La date limite pour soumettre certaines demandes de remboursement des impôts fonciers selon la facture finale de 2017 est le 28 février 2017. Le Bureau de l’impôt foncier de la Ville du Grand Sudbury doit recevoir ces demandes à cette date au plus tard. 

Cette date limite s’applique au programme de remboursement pour les organismes de bienfaisance enregistrés et au programme de remboursement pour l’inoccupation des propriétés commerciales et industrielles.

Les citoyens qui ont terminé la démolition d’un édifice, qui ont une propriété soumise à l’évaluation foncière alors qu’elle devrait être exemptée, qui croient que le taux d’imposition de leur évaluation foncière est incorrect ou qui croient que l’évaluation d’une propriété contient une erreur d’écriture importante peuvent également demander un remboursement ou une remise d’ici la date limite du 28 février.  

Pour obtenir des renseignements additionnels sur le remboursement des impôts fonciers et les critères d’admissibilité, veuillez consulter le www.grandsudbury.ca/impots-fonciers ou communiquer avec le Bureau de l’impôt foncier au 705 674-4455, poste 2601, ou à taxdepartment@grandsudbury.ca.

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