Comité de vérification de conformité aux élections de la Ville du Grand Sudbury
Qu’est-ce qu’un comité de vérification de conformité?
Un tel comité reçoit et examine les demandes de vérification de conformité des finances relatives à la campagne électorale de candidats aux élections municipales et scolaires, et il prend des décisions à cet égard.
Quel est le mandat d’un comité de vérification de conformité?
La Loi de 1996 sur les élections municipales établit les pouvoirs et fonctions d’un tel comité ainsi que les délais suivants qu’il doit respecter.
Première étape :
Loi sur les élections municipales, par. 81 (4)
Processus : Le Bureau du greffier municipal ou le conseil scolaire achemine les demandes au comité.
Délais : Dans les 10 jours de la réception de la demande.
Deuxième étape :
Loi sur les élections municipales, par. 81 (5)
Processus : Le comité rend sa décision, à savoir qu’il approuve ou rejette une demande de vérification de conformité.
Délais : Dans les 30 jours de la réception de la demande par le comité.
Troisième étape :
Loi sur les élections municipales, par. 81 (6)
Processus : La décision du comité peut être portée en appel devant la Cour de justice de l’Ontario.
Délais : Dans les 15 jours de la décision.
Quatrième étape :
Loi sur les élections municipales, par. 81 (7 à 9) et (12)
Processus : Si la demande est approuvée, le comité nommera un vérificateur qui examinera les dépenses et les finances du candidat.
Cinquième étape :
Loi sur les élections municipales, par. 81 (10-11)
Processus : Le vérificateur présente un rapport au Bureau du greffier municipal ou au conseil scolaire, puis il l’achemine au comité de vérification de conformité.
Délais : Dans les 10 jours de la réception du rapport du vérificateur.
Sixième étape :
Loi sur les élections municipales, par. 81 (14-15)
Processus : Si le rapport du vérificateur indique qu’une infraction a été commise, le comité de vérification de conformité peut décider d’entreprendre une action en justice.
OU
Si le rapport indique qu’aucune infraction n’a été commise, le comité peut conclure que la demande ne se fondait pas sur un motif raisonnable, auquel cas on peut recouvrer les frais auprès de l’auteur de la demande.
Délais : Dans les 30 jours de la réception du rapport du vérificateur par le comité.
Qui siège à ce comité de la Ville du Grand Sudbury?
Les membres du comité relativement aux postes de maire et de conseillers municipaux de la Ville du Grand Sudbury pour le mandat du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2018 sont les suivants.
Charles Cardinal-Wilson
Karen Galipeau
Joseph McColeman
Carolyn Thain
Chaque conseil scolaire possède son propre comité de vérification de conformité.
Comment puis-je présenter une demande à celui de la Ville du Grand Sudbury?
Toute personne qui a le droit de voter lors des élections municipales et qui a des motifs raisonnables de croire qu’un candidat n’a pas respecté la Loi de 1996 sur les élections municipales en ce qui concerne le financement des campagnes électorales peut demander une vérification de conformité, comme on l’indique ci-dessous.
Candidats aux postes de maire et de conseillers municipaux de la Ville du Grand Sudbury :
Formulaires de demande disponibles en ligne en cliquant sur ce lien (PDF 188 Ko)
Formulaires de demande également disponibles au Bureau du greffier municipal, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.
Les auteurs d’une demande doivent remplir le formulaire et indiquer par écrit les raisons pour lesquelles ils croient qu’un candidat a enfreint la Loi sur les élections municipales. Les observations écrites accompagnant le formulaire ne doivent pas dépasser 10 pages. Il faut avoir reçu les droits de demande de 28 $ afin de traiter la demande. Les demandes soumises par la poste doivent comprendre un chèque certifié ou un mandat.
Il faut envoyer les demandes à l’adresse suivante :
Bureau du greffier municipal
Place Tom Davies
200, rue Brady
Sudbury (Ontario)
P3A 5P3
Renseignements :
705 674-4455, poste 2016
Renseignements sur la présentation d’une demande de vérification de conformité à un poste de conseiller scolaire :
Rainbow District School Board
69, rue Young
Sudbury (Ontario)
P3G 3G5
705 674-3171
Sudbury Catholic District School Board
Directrice de l’éducation
165A, rue d’Youville
Sudbury (Ontario)
P3C 5E7
705 673-5620
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario
Directeur de l’éducation
296, rue Van Horne
Sudbury (Ontario)
P3B 1H9
705 671-1533
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario
Directrice de l’éducation
201, rue Jogues
Sudbury (Ontario)
P3C 5L7
705 673-5626
Quand puis-je déposer une demande de vérification de conformité?
Comme l’indique le par. 81 (3) de la Loi sur les élections municipales, les demandes sont présentées dans les 90 jours qui suivent la dernière en date des dates suivantes.
- La date limite de dépôt ayant trait à la période ordinaire de campagne est le vendredi 27 mars 2015 à 14 h.
La période de 90 jours pour présenter une demande de vérification prend fin le jeudi 25 juin 2015.
- La date limite de dépôt ayant trait à la période de campagne électorale supplémentaire est le vendredi 25 septembre 2015 à 14 h.
La période de 90 jours pour présenter une demande de vérification prend fin le jeudi 24 décembre 2015.
Remarque : L’article 79.1 et le par. 80 (4) de la Loi comportent des dispositions concernant d’autres dates de dépôt dans des circonstances précises.
Qui paie les coûts associés au Comité de vérification de conformité aux élections et les services du vérificateur?
Les coûts liés aux travaux du Comité, y compris ceux de vérification et d’une instance judiciaire concernant les candidats à un poste au Conseil municipal, sont payés par la Ville du Grand Sudbury.
Si par suite d’une vérification de conformité, le vérificateur détermine qu’aucune contravention apparente à la Loi n’a eu lieu relativement au financement des campagnes électorales et que le Comité conclut que la demande ne se fondait pas sur un motif raisonnable, la Ville du Grand Sudbury a le droit de recouvrer les frais de vérification auprès de l’auteur de la demande.
Quand les citoyens peuvent-ils prendre connaissance des états financiers des candidats aux élections municipales et scolaires de 2014?
Où puis-je obtenir plus de renseignements?
On peut consulter ici la Loi de 1996 sur les élections municipales.