États financiers et documents connexes ayant trait aux élections de 2014
Tous les candidats aux élections municipales de 2014 devaient déposer un état financier complet et exact, au plus le vendredi 27 mars 2015 à 14 h. Cela comprend les personnes qui ont retiré leur déclaration de candidature, celles dont le nom ne figurait pas sur les bulletins de vote parce que leur candidature n’a pas été certifiée et celles qui ont été déclarées élues sans concurrent.
Aux termes du paragraphe 68 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, un candidat peut prolonger sa période de campagne pour recueillir d’autres fonds. Les candidats devaient présenter un avis de prolongation de la période de campagne au Bureau du greffier municipal, le mercredi 31 décembre 2014, au plus tard, afin de prolonger la leur jusqu’au 30 juin 2015.
Les candidats qui veulent prolonger leur campagne doivent déposer deux états financiers :
- un premier état financier reflétant le financement de leur campagne jusqu’au 31 décembre 2014 (dépôt principal à soumettre le 27 mars 2015 à 14 h, au plus tard);
- un état financier supplémentaire incluant toute l’information fournie sur le premier, au 31 décembre 2014, et tout autre renseignement financier de la campagne prolongée (dépôt supplémentaire exigé le 25 septembre 2015 à 14 h, au plus tard).
Les candidats qui ne respectent pas le délai de dépôt des états financiers ou d’un avis de prolongation de campagne auprès du Bureau du greffier municipal enfreignent la Loi de 1996 sur les élections municipales. Dans un tel cas, ils sont déchus de leur charge élective, le cas échéant, et ils ne peuvent se présenter de nouveau ou être nommés à un poste vacant qu’après les élections de 2018.