Étape 2 : présenter votre demande d'accès à l'information et vos frais
La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée impose des frais non remboursables de 5 S pour chaque demande d’accès à l’information. Les frais de demande peuvent être payés comptant ou par mandat, carte de crédit ou de débit, ou chèque.
Les frais de traitement d’une demande d’accès à l’information sont fixés par le Règlement de l’Ontario 823.
Si vous ne joignez pas les frais de 5 $ à votre demande, cette demande sera considérée comme non remplie et elle ne sera pas traitée jusqu’à ce que les frais aient été payés.
Barème des frais
| Type de frais | Coût | Description |
|---|---|---|
| Frais de demande | 5 $ | Ces frais sont obligatoires et doivent être payés au moment de faire votre demande. |
| Photocopies | 0,20 $ par page | Payables avant que les documents soient remis. |
| Clé USB | 10 $ par clé | Payables avant que les documents soient remis. |
| Exemplaires papier à grande échelle de cartes ou de plans |
Tarif fixé par le règlement municipal 2017-24 sur les frais d’utilisation. |
Payables avant que les documents soient remis. |
| Temps de recherche, d’extraction et de préparation | 7,50 $ par tranche de 15 minutes | Le temps nécessaire à la recherche, à l’extraction et à la préparation des documents. |
| Temps de recherche, d’extraction et de préparation nécessitant une programmation informatique | 15 $ par tranche de 15 minutes | Si du temps de programmation informatique est nécessaire à la recherche, à l’extraction et à la préparation des documents. |
Comment présenter votre demande d’accès à l’information
Par la poste
Ville du Grand Sudbury,
Bureau du greffier municipal, 2e étage,
C. P. 5000, succursale A,
200, rue Brady,
Sudbury (Ontario) P3A 5P3
Si vous présentez votre demande par la poste, veuillez y joindre un chèque ou un mandat à l’ordre de la Ville du Grand Sudbury. Veuillez éviter de joindre de l’argent à votre demande si vous l’envoyez par la poste.
En personne
Veuillez présenter une demande en personne en prenant un rendez-vous. Pour ce faire, communiquez avec le Bureau du greffier municipal au 705-674-4455, poste 4209.
Par courriel
Si vous envoyez votre demande par courriel, téléphonez au Bureau du greffier municipal pour payer les frais de demande par téléphone à l’aide d’une carte de crédit : 705 674-4455, poste 4209. Veuillez éviter de donner des renseignements sur la carte de crédit pas courriel.