Demandes de consentement
La séparation des terres est souvent connue sous le nom de "consentement". Ce terme est utilisé dans la législation provinciale sur l'aménagement du territoire pour décrire l'approbation requise pour subdiviser un terrain.
Voici quelques exemples de cas où le consentement serait nécessaire (sans que cette liste soit exhaustive) :
- La division ou la séparation d'un seul lot ou d'une seule parcelle de terrain en deux ou plusieurs parcelles ou lots.
- L'agrandissement d'un terrain, qui le rend plus grand que sa taille actuelle.
- L'obtention d'un droit de passage sur une propriété adjacente à des fins d'accès.
Fonctionnaire chargé des autorisations
Le conseil municipal a nommé un responsable des autorisations qui est chargé d'approuver les demandes d'autorisation pour :
- la création d'un nouveau lot,
- l'ajustement des limites d'un lot entre des propriétés adjacentes,
- la création d'une servitude ou d'un droit de passage,
- l'octroi d'un bail à long terme de 21 ans ou plus.
Commentaires du public
Les décisions relatives aux consentements ne sont pas prises dans le cadre d'une réunion publique, mais le grand public peut faire part de ses observations à l'agent responsable des consentements avant la prise de décision, comme suit :
Soumettez vos commentaires par écrit à Nia Lewis, responsable des consentements, Box 5000, Station A, Sudbury, Ontario, P3A 5P3, avant la date prévue de la décision ou par courriel à coa_mv@greatersudbury.ca. Les commentaires doivent être reçus au plus tard à 15 heures le vendredi précédant la date prévue de la décision.
Ordres du jour sur consentement
Les ordres du jour par consentement se trouvent ci-dessous.