Contrôle du stationnement sur les terrains privés

Les propriétaires peuvent demander à la Ville un permis pour délivrer une contravention de stationnement aux véhicules stationnés sur leur terrain sans autorisation. Ils peuvent également demander que soient remorqués les véhicules stationnés sans autorisation.

Le règlement municipal qui régit et gouverne les agents de contrôle du stationnement sur les terrains privés (ACSTP) délègue l’autorité de nommer les ACSTP au personnel municipal, ce qui élimine le besoin de soumettre un règlement municipal à l’approbation du Conseil municipal pour chaque nouvelle nomination.

Qui peut devenir agent de contrôle du stationnement sur les terrains privés ?

Pour devenir un ACSTP et délivrer des avis de contravention aux règlements du stationnement,  vous devez être propriétaire du terrain privé ou avoir obtenu du propriétaire une autorisation écrite pour l’émission de contraventions sur la propriété.

Comment faire une demande ?

Remplir un formulaire de demande

  • Télécharger notre formulaire de demande ou l’obtenir au bureau des Services de conformité et d’exécution des règlements de la Ville du Grand Sudbury à la Place Tom Davies.

Soumettre ce qui suit avec votre formulaire de demande :

  • le paiement du droit de permis de 160 $ ;
  • une photocopie d’un document attestant la date de naissance – acte de naissance ou permis de conduire ;
  • une photocopie du certificat d’assurance en vigueur – minimum de 2 000 000 $ par incident pour la responsabilité civile ;
  • le consentement écrit du propriétaire du terrain qui autorise l’application des règlements du stationnement par le demandeur ou l’employeur du demandeur, ou une preuve du fait que le demandeur est le propriétaire du terrain ;
  • la vérification du casier judiciaire (délivrée dans les 90 jours ou moins) ou un permis valide de gardien de sécurité ou d’enquêteur privé. Les frais afférents à l’obtention de la vérification du casier judiciaire ne sont pas compris dans les droits de demande.

Poster ou déposer votre demande à l’adresse suivante :

Service de conformité et d’exécution des règlements de la Ville du Grand Sudbury
Place Tom Davies, rez-de-chaussée
200, rue Brady
Sudbury (Ontario)  P3A 5P3

Approbation de permis

Le délai d’approbation d’une demande est d’environ une semaine. Une fois votre permis approuvé, vous devez réussir une formation pour la délivrance d’avis de contravention aux règlements du stationnement.
Les Services de conformité et d’exécution inspecteront le terrain privé pour s’assurer que les panneaux nécessaires à l’exécution des règlements sont en place.

Échéance et renouvellement de permis

Le permis d’agent de contrôle du stationnement sur les terrains privés expire le jour de l’anniversaire de naissance du titulaire du permis. 
Pour renouveler votre permis, vous devez soumettre un formulaire de demande et la même documentation que celle à fournir pour une première demande. 

Modifications aux renseignements sur l’emploi et aux renseignements personnels

Vous devez faire parvenir toute modification aux renseignements sur l’emploi, sur le lieu de travail et aux renseignements personnels aux Services de conformité et d’exécution de la Ville du Grand Sudbury dans les cinq jours de la modification.

Coordonnées

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec les Services de conformité et d’exécution de la Ville du Grand Sudbury, par téléphone au numéro 705 674-4455, poste 2320 ou par courriel à l’adresse bylaw@greatersudbury.ca.

Demande de remorquage

Si vous êtes propriétaire d’un terrain privé, vous pouvez faire remorquer les véhicules non autorisés qui y sont stationnés.   

  • Remplir le formulaire de demande de remorquage (PDF, 25 Ko-version anglaise seulement). 
  • Le transmettre par télécopieur aux Services de conformité et d’exécution au numéro 705 671 0871 ou 
  • Le déposer en personne aux Services de conformité et d’exécution situés au rez-de-chaussée du 200, rue Brady à Sudbury.

Les Services de conformité et d’exécution communiqueront avec une entreprise de remorquage pour faire remorquer le véhicule et le mettre en fourrière. Le propriétaire du terrain devra payer les frais de remorquage à l’entreprise de remorquage.