Politiques relatives aux tarifs comptants et aux laissez-passer
Aux fins de la présente politique, le terme « produits de transport » désigne les cartes magnétiques, les cartes papier, les cartes de l’application mobile GOVA Pass, les cartes à puce GOVA Pass, les cartes de trajet, les titres de transport et tout autre produit de transport émis par la Ville du Grand Sudbury.
- Tous les produits de transport, les comptes GOVA Pass et les cartes d’identité avec photo GOVA Transit restent la propriété de la Ville du Grand Sudbury et ne sont pas remboursables.
- La fraude, le défaut de présenter une pièce d’identité valide pour les transports en commun lorsque cela est requis, l’utilisation abusive d’un produit de transport ou d’une carte d’identité avec photo GOVA Transit, le partage de titres de transport, l’utilisation non autorisée de comptes, l’altération ou la reproduction de tout produit de transport, ou la manipulation des paramètres d’un appareil mobile peuvent entraîner l’une ou l’ensemble des conséquences suivantes :
- Confiscation immédiate du ou des produits en transit ;
- La désactivation du compte, y compris la suspension de tous les produits de transport associés à ce compte ;
- Le refus d’accès aux services de transport ; et/ou
- Des mesures coercitives en vertu de la loi sur l’intrusion sur la propriété (Trespass to Property Act).
- La désactivation ou la suspension d’un compte peut entraîner la suspension définitive de tous les produits de transport associés. Aucun remboursement, crédit, remplacement ou transfert ne sera accordé pour les produits de transport confisqués ou suspendus.
- Les produits de transport achetés via l’application mobile GOVA Pass sont réservés à un usage individuel et ne peuvent pas être partagés. Les comptes et les portefeuilles numériques sont liés à l’appareil sur lequel ils ont été créés/achetés et ne peuvent pas être transférés à un autre utilisateur.
- Une preuve d’éligibilité est requise pour tous les tarifs réduits. Les usagers bénéficiant d’un tarif réduit doivent se procurer et porter sur eux une carte d’identité avec photo GOVA Transit valide et non transférable, et la présenter sur demande lors de l’embarquement ou lors de l’achat de produits de transport.
Toute violation de ces règles peut entraîner la confiscation des produits de transport, la désactivation du compte, la suspension de tous les produits de transport associés, la suspension des privilèges de transport et/ou le refus d’accès au service en vertu de la loi sur l’intrusion sur une propriété privée (Trespass to Property Act).
GOVA Transit n’est pas responsable de la perte, du vol, de l’endommagement ou de l’égarement des produits de transport, des cartes d’identité avec photo GOVA Transit ou des informations de compte associées.
Politiques:
https://www.greatersudbury.ca/live/transit/fares-and-passes/transit-photo-id/
https://www.greatersudbury.ca/live/transit/gova-pass-tap-ride-go/gova-pass-policies/
https://www.greatersudbury.ca/live/transit/fares-and-passes/