Demande de remboursement en cas de refoulement d'égout

Demande de remboursement pour refoulement d’égout

Si un refoulement d’égout s’est produit chez vous et que vous avez embauché un plombier pour le débloquer, vous pouvez soumettre une demande à la Ville pour savoir si vous êtes admissible à un remboursement.

  • Veuillez vous assurer de fournir tous les renseignements indiqués ci-dessous. S’il manque de l’information, vous ne pourrez pas obtenir de remboursement.
  • Vous serez remboursé uniquement si vous répondez aux critères d’admissibilité et que l’égout est effectivement débouché. Nous ne remboursons pas lorsque la tentative de déblocage est infructueuse.

Renseignements à inclure dans la demande

1. L’adresse où le refoulement d’égout a eu lieu.

2. Une vidéo par télévision en circuit fermé (TCF) prise avant et après le déblocage. La vidéo doit montrer les conduites d’égout du point d’entrée dans la résidence au point de raccordement de l’égout collecteur. Cette vidéo doit être dans un format lisible approprié, par exemple, un format de fichier .wmv. Elle doit inclure les mesures prises à partir :

  • du point d’entrée aux fondations;
  • des fondations à l’emplacement du blocage; et
  • des fondations à l’égout collecteur, par l’entremise du service d’égout.

Une exception sera faite dans certaines situations, par exemple, si l’effondrement ne permet pas à la caméra de se déplacer dans toute la canalisation.

3. Un croquis préparé au moyen d’une sonde et d’un appareil de localisation comportant les renseignements suivants :

  • les mesures extérieures de deux coins des fondations à l’emplacement du blocage;
  • la description et l’emplacement de l’ensemble des problèmes le long de la conduite; et
  • les renseignements consignés dans le rapport écrit/croquis qui doivent correspondre aux mesures contenues dans la vidéo par TCF.

4. Les reçus/factures à l’appui du montant payé.

5. Vos coordonnées.

Date limite de soumission de votre demande

Vous devez soumettre votre demande dans les deux semaines suivant la date du blocage.

Délais de traitement

Après que nous avons reçu votre demande de remboursement, nous nous efforçons de vous répondre dans un délai d’un mois. Si nous ne parvenons pas à vous joindre aux coordonnées que vous avez fournies, nous vous enverrons une lettre par la poste, à l’adresse qui est indiquée sur le rôle d’imposition.

Remboursement

Si vous y êtes admissible, vous recevrez un remboursement égal au moins élevé des deux montants suivants :

  • le coût du nettoyage de l’égout par l’entrepreneur de la Ville conformément au règlement en vigueur sur les redevances d’eau et d’eaux usées (554 $);

ou

  • le montant que vous avez payé au plombier.

Comment soumettre votre demande

L’apporter à :

Mettre votre demande dans une enveloppe portant la mention « Demande de remboursement par suite d’un refoulement d’égout – Linear Infrastructure »La poster à l’adresse :

Distribution & Collection Division
200 rue Brady
P.O. Box 5000, STN "A"
Sudbury ON
P3A 5P3