Admissibilité à la subvention pour plomberie préventive

  • Les demandeurs doivent être, au moment de la demande et du versement d’une subvention, les propriétaires actuels du bien résidentiel visé par la demande. Tous les propriétaires doivent figurer sur la demande.
  • La propriété visée par la demande doit être située dans les limites géographiques du Grand Sudbury.
  • Les impôts fonciers de la propriété visée par la demande doivent être à jour et entièrement payés.
  • La propriété visée par la demande doit être actuellement reliée au réseau d’égouts sanitaires de la Ville du Grand Sudbury.
  • La demande doit concerner l’une des solutions approuvées dans le cadre du PSPCI.
  • Les tuyaux de descente pluviale et les pompes de puisard de tout immeuble se trouvant sur la propriété visée par la demande doivent être débranchés convenablement du réseau municipal d’égouts sanitaires, sauf si le propriétaire peut produire une recommandation signée par un plombier autorisé qui explique pourquoi le débranchement n’est pas possible, à la satisfaction du directeur général de la Ville du Grand Sudbury. C’est au demandeur qu’il incombe d’obtenir à ses propres frais une telle recommandation et de la soumettre dans le cadre de sa demande.
  • Si la demande se rapporte à un clapet antiretour : (1) le clapet antiretour à être installé doit être d’une marque approuvée en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario (p. ex., MAINLINE ou Inflotrolix);  (2) le clapet antiretour doit être installé en conformité avec le Code du bâtiment de l’Ontario; (3) les conduites d’évacuation, les branchements aux services de drainage, les tuyaux d’évacuation de l’eau, les conduites latérales de vidange du puisard, les drains de fondation et les tuyaux de descente de gouttière doivent être débranchés du réseau d’égouts sanitaires; (4)  le clapet antiretour doit être installé dans un endroit aisément accessible pour les besoins de l’inspection et de l’entretien par le propriétaire, à ses propres frais.
  • La subvention ne concerne que l’installation initiale, et non le remplacement de dispositifs de protection existants.
  • Les demandes de subvention ne seront acceptées que dans l’année suivant l’installation du dispositif de protection.