Qui peut poser sa candidature?

• Propriétaire de l'immeuble
• Un directeur de la société de gestion responsable de l'immeuble au nom d'un propriétaire (preuve et lettre d'autorisation requises)
• Une personne ayant le consentement écrit d'un propriétaire ou de la société de gestion (preuve et lettre d'autorisation requises).
• Un agent de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM)
• Un autre demandeur autorisé tel que décrit dans la politique de divulgation courante des dossiers et des dessins de construction (voir la liste ci-dessous) une autre personne demandant uniquement une enquête, un plan de situation ou un plan de drainage
• Un agent de l'HCRA (Home Construction Regulatory Authority), anciennement TARION, qui a besoin d'accéder aux documents pour exercer ses fonctions.
• un agent de Professional Engineers of Ontario (PEO) ou de l'Ontario Architect Association (OAA) qui enquête sur une plainte contre l'un de ses membres respectifs.
• Conseil municipal, comité permanent du conseil
• Un employé de la ville qui a besoin d'un accès et d'une divulgation pour exercer ses fonctions au nom de la ville.
• Auditeur de la ville
• Dans le cas d'un bâtiment appartenant à la ville, avec l'autorisation du directeur des services des biens.

Lettre d'autorisation pour une divulgation de routine.

(Ce document est en anglais uniquement).