Priorité spéciale et statut d'urgence

Politique relative aux ménages prioritaires 

Un membre d’un ménage dont la sécurité personnelle ou la sécurité du ménage est menacée par les mauvais traitements de la part d'un autre particulier ou fait l'objet de la traite peut avoir droit à la catégorie des ménages prioritaires sur la liste d’attente pour un logement.

Si vous croyez que c’est votre cas :

• Téléchargez les documents pour la catégorie des ménages prioritaires (fichier PDF de 414 Ko).
• Remplissez une Demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires. Les victimes de mauvais traitements doivent procurez preuve que le membre maltraité vivait avec le maltraitant au cours des trois mois précédents la demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires. Les victimes de la traite doivent procurez vérification que le membre du ménage a fait l'objet de la traite dans les trois (3) mois précédant la demande de placement dans la catégorie des ménages prioritaires. 
• Veuillez nous procurer une Confirmation de mauvais traitements et y joindre un document légal ou une lettre confirmant les mauvais traitements ou la traite.

Statut d’urgence

Vous pouvez demander le statut d’urgence sur la liste d’attente pour un logement si votre ménage satisfait l’une des exigences suivantes :

• Vous n’avez pas d’adresse permanente et vous vivez dans un refuge ou dans la rue.
• Votre maison a été détruite par un incendie ou par une catastrophe naturelle.
• La municipalité a déclaré votre maison inhabitable et vous avez reçu une ordonnance d’un tribunal ou de la Commission de la location immobilière de quitter les lieux.
• Vous habitez présentement dans un établissement (un hôpital, un centre de soins de longue durée) et l’établissement n’autorisera pas votre congé jusqu’à ce que vous vous trouviez un logement.
• Une agence de protection de l’enfance pourrait vous enlever la garde de vos enfants ou ne pas vous redonner la garde de vos enfants parce que votre logement est inadéquat.

 Pour demander le statut d’urgence :

• Téléchargez les documents pour la catégorie de situation d'urgence (fichier PDF de 603 Ko).
• Remplissez une demande de statut de situation d’urgence  et expliquez votre situation en détail. Si vous êtes sans abri, veuillez expliquer la raison pour laquelle vous ne pouvez pas réintégrer votre logement précédent.
• Remplissez la confirmation d’un besoin urgent et joignez-y une lettre confirmant votre situation.