Admissibilité au logement communautaire

Qui peut présenter une demande?

Vous pouvez présenter une demande si :

  • vous avez 16 ans ou plus;
  • vous être en mesure de vivre de façon autonome, avec ou sans services de soutien (vous devrez faire le nécessaire pour recevoir ces services);
  • tous les membres de votre ménage sont des citoyens du Canada, des résidents permanents, des réfugiés ou des demandeurs du statut de réfugié ou ont présenté une demande pour obtenir le statut de réfugié ou de résident permanent;
  • aucun membre de votre ménage ne fait actuellement l’objet d’une mesure de renvoi lui ordonnant de quitter le Canada;
  • aucun membre de votre ménage ne doit des sommes à un fournisseur de logements communautaires en Ontario;
  • aucun membre de votre ménage n’a été déclaré coupable d’une infraction liée à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ou fait l’objet d’une conclusion d’une cour de justice, de la Commission de la location immobilière ou du Tribunal du logement de l’Ontario selon laquelle il a fait une assertion inexacte au sujet de son revenu en vue d’obtenir de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.

Si je possède une maison, puis-je présenter une demande?

Vous ne pouvez pas posséder une résidence pouvant être occupée à longueur d’année si vous habitez dans un logement à loyer indexé sur le revenu. Vous devrez vous départir de tout intérêt dans cette résidence dans les 180 jours suivant la date de votre emménagement dans un logement à loyer indexé sur le revenu.

Registre des logements de la Ville du Grand Sudbury
199, rue Larch, bureau 603
C. P. 5000, succursale A
Sudbury (Ontario)  P5A 5P3