Ententes de financement conclues avec les exploitants de services de garde d'enfants

La Ville du Grand Sudbury conclut des ententes de financement avec les exploitants de services de garde d’enfants agréés afin d’aider les familles admissibles à couvrir les coûts de la garde d’enfants et de distribuer des fonds aux exploitants admissibles. Les ententes de financement garantissent que les exploitants de services de garde d’enfants respectent les lignes directrices et les lois municipales et provinciales et que la Ville du Grand Sudbury offre aux familles des solutions de garde d’enfants de qualité.

Tous les exploitants de services de garde d’enfants ayant conclu une entente de financement avec la Ville du Grand Sudbury sont tenus :

d’accepter les familles recevant une aide financière pour les services de garde d’enfants;
de recevoir des services de Ressources pour l’enfance et la communauté à l’appui de la prestation de ressources pour besoins particuliers;
de participer au Réseau de planification de la petite enfance;
de contribuer et de participer au modèle d’amélioration continue de la qualité de la Ville du Grand Sudbury;
de maintenir et de soumettre des données précises, comme l’exigent les Services aux enfants, y compris des données sur la main-d’œuvre, la gestion des listes d’attente, les changements dans la capacité de fonctionnement, les places vacantes, les permis provisoires, les incidents graves et les plans d’expansion;
de soumettre des états financiers vérifiés annuels et de satisfaire les demandes aléatoires de vérification de la conformité;
de participer à l’examen annuel de l’entente de service.

Toutes les ententes de financement garantissent que les exploitants de services de garde d’enfants respectent les lignes directrices et les lois municipales et provinciales.

Nouvelles ententes de financement

Pour respecter le plan de croissance dirigée et d’expansion du ministère de l’Éducation et notre allocation de fonds, la Ville du Grand Sudbury se concentre actuellement sur l’expansion des places en garderie chez les exploitants ayant déjà une entente de financement en place.

En ce moment, la Ville du Grand Sudbury ne conclut aucune nouvelle entente de financement.

Renseignements additionnels :
Miranda Mackie
Gestionnaire, Services aux enfants, Ville du Grand Sudbury
705 674-4455, poste 4279
miranda.mackie@grandsudbury.ca

Ententes de financement existantes – Renseignements pour les organismes

Gouvernance

Afin de créer un système de services de garde d’enfants durable et de haute qualité, qui répond aux besoins de la communauté dans le Grand Sudbury, les organismes à but non lucratif sont tenus d’utiliser un modèle de gouvernance de haute qualité, conforme à la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario.

Structure du conseil d’administration

Le conseil d’administration doit comprendre au moins cinq administrateurs. Aucun membre du conseil d’administration ne peut être un employé ou un membre de la famille d’un employé de l’organisme. Les règlements sur la composition du conseil et les noms des membres du conseil sont disponibles dans un endroit accessible au public.

Exigences relatives aux règlements administratifs

Il faut élaborer des descriptions claires des rôles et des responsabilités des membres du conseil d’administration.

Les pouvoirs de signature doivent comprendre au moins deux signatures, dont l’une d’un membre du conseil d’administration.

Les règlements administratifs doivent définir clairement :

les critères de qualification des membres;
les lignes directrices de la suspension et de la cessation des fonctions de membre;
le processus décisionnel à suivre par les motions des membres et le pouvoir de vote;
les moments auxquels et le processus par lequel l’on procède à l’élection, à la nomination et à la révocation des membres.

Exigences relatives aux politiques

Il doit y avoir des politiques et des procédures écrites :

pour les descriptions de postes, décrivant les rôles et les responsabilités des membres du conseil d’administration;
pour les pouvoirs de signature, lesquels doivent comprendre au moins deux signatures, dont l’une d’un membre du conseil d’administration;
pour les conflits d’intérêt, le code de conduite et les plaintes;
pour confirmer que les membres du conseil d’administration s’acquittent de leur fonctions sans rémunération;
pour garantir la production d’une déclaration exacte auprès de l’Agence du revenu du Canada dans les six mois suivant la fin de l’année.

De même :

les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration doivent être accessibles aux membres généraux;
les présences aux réunions du conseil d’administration doivent être suffisantes pour constituer un quorum.

Exigences relatives à la documentation

Les documents suivants doivent être soumis sur demande à la Ville du Grand Sudbury :

l’acte de constitution de la société;
les règlements administratifs;
les lettres patentes et/ou les statuts constitutifs;
la politique relative aux conflits d’intérêt;
les noms de tous les membres du conseil d’administration;
le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle;
le budget approuvé par le conseil d’administration;
la police d’assurances des administrateurs et des dirigeants.

Manquement à une entente de financement

L’équipe de gestion des services de garde d’enfants a pour objectif de maintenir des ententes de financement avec les programmes de garde d’enfants. Toutefois, il arrive parfois qu’un exploitant ne respecte pas son entente de financement. Ce qui suit vous explique ce qu’est un manquement potentiel et quelle mesure la Ville du Grand Sudbury prendra pour redresser la situation.

Les situations suivantes constituent des manquements à une entente de financement :

fournir délibérément des renseignements faux ou trompeurs;
enfreindre n’importe quelle exigence matérielle de l’entente;
apporter des changements au fonctionnement qui influent sur les critères d’admissibilité;
changer de propriétaire ou fermer la garderie;
prendre des dispositions au profit de créditeurs;
un événement de force majeure qui se poursuit pendant 60 jours ou plus.

Mesures correctives

L’équipe de gestion des services de garde d’enfants collaborera avec les programmes afin de garantir que les normes requises sont respectées, donnant à l’exploitant de services de garde d’enfant l’occasion de redresser la situation. La Ville du Grand Sudbury informera l’exploitant des détails du manquement et lui accordera du temps pour corriger le problème.

Si n’importe quel de ces manquements se produit, la Ville pourrait à tout moment prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

entreprendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la poursuite ou la prestation des services;
suspendre le paiement des fonds;
réduire le montant de fonds;
demander le remboursement des fonds;
mettre fin à l’entente.

Processus d’appel

Toute décision prise par l’équipe de soutien du système de services de garde d’enfants peut être contestée en soumettant un appel écrit au directeur des Services aux enfants et de la Gestion des foyers. L’exploitant des services de garde d’enfants doit préciser les raisons pour lesquelles il conteste la décision. Le directeur passera en revue l’appel et y répondra par écrit dans les 10 jours suivant la réception de l’appel écrit.

Veuillez soumettre les appels à :

Miranda Mackie
Gestionnaire, Services aux enfants, Ville du Grand Sudbury
705 674-4455, poste 4279
miranda.mackie@grandsudbury.ca

Résiliation de l'entente de financement

N’importe quelle partie peut mettre fin à l’entente de financement, dans son intégralité ou en partie telle qu’elle s’applique à n’importe quel service, en remettant un avis écrit de 90 jours à cet effet à l’autre partie. Si l’entente est résiliée en partie, toutes les obligations relatives à la prestation de tous les autres services demeureront pleinement en vigueur.