Locataires et propriétaires fonciers

Les locataires qui doivent s’auto-isoler ou qui ne peuvent pas travailler pourraient avoir de la difficulté à payer leur loyer. La Ville du Grand Sudbury encourage les propriétaires et les locataires à prendre des dispositions équitables, y compris le report du loyer ou d’autres ententes de paiement.

Durant la pandémie de COVID-19, aucune nouvelle ordonnance d’expulsion ne peut être rendue à moins que le problème ne soit lié à un acte illégal ou à de sérieuses préoccupations sur le plan de la sécurité.

Il est illégal pour un propriétaire de changer les serrures d’un logement locatif ou de l’immeuble sans donner au locataire une clé pour les nouvelles serrures. Si vous êtes un locataire et que votre propriétaire a changé les serrures de votre logement ou menace de les changer, communiquez avec l’Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif :

Téléphone : 416 585-7214

Téléphone sans frais : 1 888 772-9277

Courriel : MHO.RHEU.Info@Ontario.ca

Renseignez-vous sur les changements temporaires apportés aux processus de location à usage d’habitation et sur les endroits où les propriétaires et les locataires peuvent obtenir de l’aide.
 

Veuillez noter qu’en raison de l’évolution rapide de la situation causée par la COVID-19, la présente page a été mise à jour la dernièr fois : May 28, 2020 at 2:04:30 PM