Programmes de remise d'impôt foncier

**NOUVEAU** Programme de report de l'impôt foncier de 2021 par suite de la COVID-19

Le Programme de report de l’impôt foncier à cause de la COVID-19 de 2021 est maintenant offert pour aider les résidents et les propriétaires d’entreprises qui éprouvent une difficulté financière à cause de la COVID-19. Ce programme donnera aux propriétaires admissibles l’occasion de reporter les deux prochains versements d’impôt à décembre sans pénalité ni intérêt. Vous pouvez consulter les renseignements sur l’admissibilité, les formulaires de demande et la liste des documents justificatifs pour chaque type de propriété au Programme de report de l'impôt foncier de 2021 par suite de la COVID-19

La Ville du Grand Sudbury offre les programmes de remise d'impôt suivants:

Pour qu'on tienne compte d'une demande, elle doit être présentée dans les délais prescrits indiqués sur le formulaire de demande de la Ville du Grand Sudbury ou de la province de l'Ontario.

La date limite pour soumettre une demande est le 28 février de l'année qui suit l'année d'imposition pour laquelle on présente une demande.