Qui peut présenter une demande de vérification de conformité?

Pour demander une vérification de conformité, il faut être un électeur ou une personne ayant le droit de voter aux élections municipales et scolaires ainsi que respecter les conditions suivantes :  

• habiter au Grand Sudbury, y être le propriétaire ou le locataire d’un bien-fonds, ou être le conjoint du propriétaire ou du locataire;
• être citoyen canadien;
• avoir au moins 18 ans;
• ne pas faire l’objet d’une interdiction de voter en application du paragraphe 17 (3) de la Loi sur les élections municipales ou par ailleurs en droit.