Que peut faire le CVCE?

Les pouvoirs et fonctions du CVCE sont décrits en détail à l’article 88 de la Loi, y compris les suivants.  

• Il examine les demandes de vérification de conformité d’électeurs admissibles qui estiment qu’un candidat à un poste de maire, de conseiller municipal, de conseiller scolaire du Rainbow District School Board, Sudbury Catholic District School Board, ou un tiers inscrit n’a pas respecté les règles relatives au financement des campagnes, et il décide si elles sont acceptées ou rejetées.
• Si la demande est acceptée, il nomme un vérificateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable afin de procéder à une vérification de conformité des finances relatives à la campagne électorale d’un candidat ou d’un tiers.
• Il reçoit et examine le rapport du vérificateur.   
• Il reçoit et examine les rapports du greffier municipal relativement aux donateurs qui semblent avoir dépassé le plafond des contributions.
• Il décide s’il amorce une poursuite judiciaire contre un candidat, un donateur et/ou un tiers inscrit en raison d’une contravention apparente.