Comment puis-je présenter une demande de vérification de conformité?  

Si vous répondez aux conditions d’admissibilité, vous pouvez présenter une demande de vérification de conformité des finances relatives à la campagne électorale d’un candidat au poste de maire, de conseiller municipal, de conseiller scolaire du Rainbow District School Board ou d’un tiers inscrit.  

• Vous devez remplir la demande de vérification de conformité des élections.
• Vous devez payer les frais de demande de 35 $, sinon votre demande ne sera pas traitée.   

Dans votre demande, vous devez indiquer la ou les raisons pour lesquelles vous estimez que le candidat ou le tiers inscrit a contrevenu aux règles relatives au financement des campagnes de la Loi. Vos observations écrites ne doivent pas dépasser 10 pages. Fournissez toute preuve ou toute pièce que vous aimeriez que le CVCE examine.