Vérifications de conformité des élections

Si vous êtes un électeur admissible qui estime qu’un candidat à un poste de maire, de conseiller municipal, de conseiller scolaire du Rainbow District School Board, Sudbury Catholic District School Board, ou un tiers inscrit n’a pas respecté les règles relatives au financement des campagnes, vous pouvez demander une vérification de conformité des élections. Ces demandes seront examinées par le Comité de vérification de conformité des élections (CVCE).