Admissibilité

Une personne est admissible au vote aux élections municipales et aux élections des conseils scolaires qui viennent si :

  • Elle réside dans la municipalité locale ou est propriétaire ou locataire d’un bien-fonds situé dans celle-ci ou la conjointe ou le conjoint d’une telle ou d’un tel propriétaire ou locataire;
  • Elle a la citoyenneté canadienne;
  • Elle a au moins 18 ans et
  • Elle ne fait pas l’objet d’une interdiction de voter aux termes du paragraphe 17 (3) de la Loi de 1996 sur les élections municipales ou de toute autre loi.

Le paragraphe 17(3) de la Loi de 1996 sur les élections municipales interdit aux personnes suivantes de voter :

  • Les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ou un établissement correctionnel;
  • Les personnes morales;
  • Les personnes agissant en qualité de représentants, tels les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires et
  • Les personnes déclarées coupables de la manœuvre frauduleuse prévue au paragraphe 90 (3) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, si le jour du scrutin de l’élection en cours tombe moins de cinq ans après le jour du scrutin de l’élection à laquelle la déclaration de culpabilité se rapporte.