Comment puis-je présenter une demande de vérification de conformité?  

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vous pouvez demander une vérification de conformité du financement de campagne d’une candidate ou d’un candidat à la mairie, au conseil municipal, au conseil scolaire (conseiller ou conseillère scolaire) ou d’un tiers inscrit.
Les demandes au Comité de vérification de conformité électorale concernant des infractions présumées aux règles de financement des campagnes peuvent être soumises après le 30 mars 2027 et avant le 28 juin 2027. Certaines exceptions peuvent s’appliquer.

• Vous devez remplir la demande de vérification de conformité des élections.
• Vous devez payer les frais de demande de 35 $, sinon votre demande ne sera pas traitée.   

Dans votre demande, vous devez indiquer la ou les raisons pour lesquelles vous estimez que le candidat ou le tiers inscrit a contrevenu aux règles relatives au financement des campagnes de la Loi. Vos observations écrites ne doivent pas dépasser 10 pages. Fournissez toute preuve ou toute pièce que vous aimeriez que le CVCE examine.