Demande d'état des impôts

Demande d’état des impôts 

Un certificat des impôts est un relevé du statut de l’impôt foncier d’une propriété. Si vous êtes partie à une transaction immobilière, on pourrait vous demander de produire un tel certificat. 

Obtenez un certificat des impôts  

Si vous faites appel à un avocat pour conclure une transaction immobilière, un certificat des impôts pourrait faire partie du processus.  

Si vous avez besoin d’un tel certificat délivré par la municipalité, il en coûte 110 $. Vous devez fournir les renseignements suivants au Service de l’impôt : 

• une demande de certificat des impôts, présentée par écrit; 
  • les renseignements sur la propriété (numéro de rôle, adresse de la propriété, description légale et/ou nom du propriétaire); 
• payer les frais de 110 $, par chèque ou en argent comptant (ne pas envoyer d’argent comptant par la poste). 

Vous pouvez présenter votre demande en personne, par la poste ou par messagerie.