Option 1 -- Reconnaissance de culpabilité -- paiement volontaire du montant total exigible

Lorsque vous choisissez de payer votre amende au complet, vous confirmez que vous êtes coupable de l’accusation portée contre vous. Vous ferez donc l’objet d’une déclaration de culpabilité qui pourrait ou non avoir des conséquences sur votre dossier de conducteur. Le montant de l’amende est le « montant total exigible » indiqué au bas de la contravention.

Si votre contravention n’indique pas un montant total exigible, mais qu’elle indique une date de comparution devant le tribunal, il s’agit alors d’une « assignation à comparaître ».

Vous pouvez payer votre amende :

  • En ligne au www.paietickets.ca
  • En personne ou par la poste au 199, rue Larch, suite 102, Sudbury (Ontario) P3E 5P9
  • Par téléphone au 705-674-4455, poste 2299

N.B. Vous avez 15 jours pour choisir une des options indiquées au verso de votre contravention. Si vous ne choisissez pas une option dans les 15 jours, vous êtes réputé ne pas désirer contester l’accusation et le tribunal peut vous déclarer coupable en votre absence. D’autres coûts seront ajoutés.

    Si vous n’avez toujours pas payé votre amende à la date indiquée dans votre contravention, vous recevrez un Avis d’amende et de date d’échéance vous rappelant que votre amende est impayée. Si vous avez reçu cet avis, les options de paiement indiquées ci-dessus ne s’appliquent plus. Vous devez alors payer votre amende auprès du bureau de la Cour des infractions provinciales.

    Si vous avez été déclaré coupable par erreur et sans faute de votre part dans les 15 derniers jours et que vous désirez rouvrir votre affaire, veuillez remplir le formulaire de Demande de réouverture.

    Veuillez noter que si vous avez reçu une contravention relative aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges:

    La date de signification réputée faite, indiquée au bas à gauche sur la contravention, N'EST PAS la date limite à laquelle elle doit être payée.

    La date de la signification réputée faite est celle à laquelle la contravention est reçue par le Bureau des infractions provinciales pour traitement ainsi que la date à laquelle l’accusation contre vous en tant que défenderesse ou défendeur est considérée comme étant déposée à notre bureau. Elle ne correspond pas à la date limite à laquelle il faut payer la contravention.

    Avant de pouvoir payer votre contravention relative aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges, en ligne ou au Bureau des infractions provinciales, la date de signification réputée faite doit être passée puisque la contravention n’aura pas été entrée dans notre système afin de permettre qu’un paiement soit perçu avant cette date.