Option 2 -- Procès
Si vous choisissez de comparaître devant le tribunal pour plaider non coupable à une accusation portée contre vous, vous devez remplir la section de l’avis d’intention de comparaître en justice qui apparaît au bas de votre contravention de stationnement.
Votre avis d’intention de comparaître peut être présenté :
- par courriel à poacourt@grandsudbury.ca
- en personne ou par la poste au bureau de la Cour des infractions provinciales, 199, rue Larch, suite 102, Sudbury ON P3E 5P9
Un avis de comparution indiquant la date, l’heure et le lieu de votre audition vous sera envoyé par la poste dans les 8 à 12 semaines après la soumission de votre demande.
Vous pouvez demander d’obtenir une copie des notes de l’agent de police en consultant la page Divulgation de la preuve.