Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée
Chaque personne a le droit d’accéder à un document ou à une partie de document dont l’institution a la garde ou le contrôle à moins que :
- le document ou la partie de document constitue l’une des exemptions aux termes des articles 6 à 15 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ou
- la personne responsable (greffier municipal ou la personne désignée pour le remplacer) a des motifs raisonnables de croire que la demande d’accès est frivole.
Il y a aussi des documents auxquels la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne s’applique pas :
- le document ou la partie de document est exclue aux termes de l’article 52 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ou
- les dispositions de confidentialité d’une autre loi s’appliquent au document ou à la partie de document.
Protection de la vie privée
Conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, la Ville du Grand Sudbury peut seulement recueillir vos renseignements personnels lorsqu’elle est autorisée à le faire. Sauf certaines exceptions particulières, les renseignements personnels doivent être recueillis directement auprès de vous.
En recueillant les renseignements personnels, la Ville doit vous aviser de ce qui suit :
- son autorité de le faire;
- à quoi doivent servir les renseignements et
- les coordonnées d’un membre du personnel de la Ville qui peut répondre aux questions concernant l’utilisation de vos renseignements personnels.
Échange de renseignements personnels
La Ville du Grand Sudbury garde vos renseignements personnels confidentiels et sécurisés. Dans la plupart des cas, votre permission écrite est nécessaire afin que la Ville fasse part de vos renseignements.
Les lois prévoient certaines circonstances qui permettent à la Ville de divulguer vos renseignements personnels à d’autres personnes, par exemple, pour des raisons de compassion liées à une urgence.
Accéder aux renseignements personnels
- La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée vous donne le droit d’accéder à la plupart des documents contenant vos renseignements personnels.
- Vous avez aussi le droit de demander qu’on corrige vos renseignements personnels lorsque vous croyez qu’il y a une erreur ou une omission.
- Si, selon vous, la Ville n’a pas bien corrigé les renseignements comme vous le lui avez demandé ou si vous croyez que votre vie privée a été compromise, vous pouvez interjeter appel auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.