Questions générales

1. Quand dois-je commencer à percevoir la TMH?

Il faut commencer à la percevoir le 1^er septembre 2018.

2. D’où vient le pouvoir d’imposition de la TMH?

La municipalité est autorisée à mettre en place et à percevoir la TMH aux termes de l’article 400.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement de l’Ontario 435/17. Le 10 juillet 2018, le Conseil de la Ville du Grand Sudbury (VGS) a approuvé le Règlement 2018-127 qui prévoit la perception et le versement obligatoires de cette taxe.    

3. Quel est le but de la TMH et à quoi les revenus serviront-ils?

La municipalité doit verser la moitié des revenus nets de la TMH à une entité touristique admissible, à des fins de promotion touristique, y compris le développement de produits. Le Conseil municipal a désigné la Société de développement du Grand Sudbury (soit la SDGS) à titre d’entité touristique admissible afin de recevoir et de dépenser ses fonds.  

L’autre moitié des revenus nets sera transférée dans un fonds de réserve qui sera utilisé selon les directives du Conseil. Dans le budget de fonctionnement 2018, on indique que cette somme constitue une source de financement par emprunt du nouvel aréna et centre d’activités. 

4. Que juge-t-on être des frais raisonnables engagés pour percevoir et administrer la taxe?   

Les coûts engagés par la municipalité qui sont directement liés à l’administration et à la perception de la TMH sont recouvrables. Selon les pratiques exemplaires, on devrait inclure les coûts associés à la dotation en personnel et à l’élaboration de formulaires, les coûts des systèmes et des technologies de l’information, les frais bancaires, les frais au point de vente, les coûts de vérification ou de tiers dans les coûts recouvrés avant le partage des revenus, y compris les frais judiciaires et ceux exigés par les agences de recouvrement.