Applicabilité et exemptions

1. Quels types d’hébergement sont-ils touchés par la TMH?

Les fournisseurs d’hébergement, y compris les hôtels, les motels, les hôtels-motels, les pavillons, les auberges, les lieux de villégiature, les gîtes touristiques ou autres établissements fournissant l’hébergement dans la totalité ou une partie d’un logement, doivent percevoir et verser la TMH applicable à l’hébergement durant 30 jours ou moins. À des fins de clarté :

  • les salles de réception et de réunion qui ne contiennent pas de lits et qui ne sont pas considérées comme des aires d’hébergement ne sont pas assujetties à la TMH;
  • le coût des commodités et les frais de service, y compris les repas, les dépenses connexes aux chambres, les services de nettoyage à sec et de voiturier ainsi que de stationnement ne sont pas assujettis à la TMH, à condition que ces montants soient détaillés séparément sur la facture.

2. Facturons-nous la TMH sur les lits pliants et les lits de bébé?  

Aux termes du Règlement municipal, il faut facturer la TMH sur la location de lits pliants et les lits de bébé.

3. Quels établissements ou acheteurs sont-ils exemptés de la TMH? (résumé ci-dessous)

Hébergement fourni : 

  • pendant plus de 30 jours consécutifs;   
  • par une université ou un collège;    
  • par un hôpital, un établissement de soins de longue durée, une maison de retraite ou une maison de soins palliatifs;   
  • par une maison ou une maison d’hébergement, ainsi que l’hébergement pour la réadaptation des délinquants.   
  • sur un terrain pour tentes ou caravanes.   
  • par des employeurs à leurs employés dans des locaux exploités par l’employeur.   

Acheteurs

  • la province de l’Ontario  
  • les conseils scolaires  

On trouvera la liste complète des exemptions dans le Règlement municipal 2018-127.  

4. Les fonctionnaires provinciaux et les employés des conseils scolaires sont-ils exemptés du paiement de la TMH?

  • Les gens qui travaillent pour la province ou un conseil scolaire paient la TMH.
  • Une exemption est possible uniquement lorsqu’une facture est envoyée à la province ou à un conseil scolaire, ou si la province ou le conseil scolaire paie le fournisseur directement.

5. Et si j’ai accordé un prix réduit pour une nuitée? Quel est le tarif applicable pour la perception de la TMH?

La TMH étant facturée au tarif payé par le client, cette taxe de 4 % est donc perçue sur le prix réduit. 

6. Que se passe-t-il si j’ai des contrats à long terme supérieurs à 30 jours avec des entreprises, même si l’entreprise peut autoriser ses employés à faire des séjours pendant des périodes variées de moins de 30 jours?

La TMH s’applique aux acheteurs dans le cas d’un hébergement de 30 jours consécutifs ou moins. Aux termes du règlement sur la TMH, l’acheteur est le client dans la chambre et par conséquent, la taxe s’applique et elle doit être perçue.

7. Que se passe-t-il si j’ai actuellement des contrats avec des entreprises à un tarif fixe pour une chambre?

La TMH s’applique aux achats d’hébergement le 1er septembre 2018 ou par la suite. Si le paiement est fait le 1er septembre ou par la suite pour une chambre occupée à cette date ou par la suite, la TMH s’applique, même s’il s’agit d’un contrat institutionnel.  

8. Facturons-nous la TMH sur les frais de retard pour les chambres?     

Si les frais sont indiqués sur une ligne distincte dans le dossier du client, vous ne facturez pas la TMH sur ceux-ci.