Plan d'améliorations communautaires pour les zones d'emploi

La Ville du Grand Sudbury a adopté le Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour les zones d’emploi afin d’appuyer l’aménagement de terrains industriels et la création d’emplois dans la communauté.

Admissibilité

Les propriétaires et les locataires, à condition qu’ils aient l’accord du propriétaire, sont invités à s’inscrire au programme.

Pour bénéficier du PAC, les projets doivent se situer dans les limites de la Ville, avoir une valeur de construction minimale d’un million de dollars et être admissibles à un permis de construction industrielle ou être considérés comme une industrie stratégique. 

Toutes les demandes seront analysées par le personnel du service de développement économique et soumises à l’approbation du conseil municipal.

Mesures d’incitation 

Les projets admissibles pourraient obtenir une subvention équivalant à l’augmentation de l’impôt foncier (SÉAIF) pour compenser l’augmentation de l’évaluation foncière et de l’impôt foncier municipal sur la base du projet parachevé. La SÉAIF subventionnera 100 % de la part municipale de l’augmentation de l’évaluation foncière et de l’impôt foncier municipal.
Les subventions s’étendraient sur une période de trois, cinq, sept ou dix ans, en fonction de l’évaluation des demandes.

Cette initiative peut être combiné avec d’autres programmes d’incitation proposés par la Ville ou d’autres niveaux de gouvernement.

Comment soumettre une demande

Toute personne souhaitant participer au programme d’incitation PAC doit transmettre un courriel à develop@grandsudbury.ca afin d’organiser une consultation pour discuter de l’admissibilité de son projet au programme. Dans le cadre de la procédure, une demande en ligne, comprenant une analyse de rentabilité et une estimation de la valeur de la réévaluation après parachèvement, sera exigée.

Un formulaire de demande sera remis aux entreprises qui remplissent les conditions requises, à la lumière de la consultation avec notre équipe.