Qu'arrive-t-il après l'audience publique?

Une fois que le Conseil municipal adopte un règlement municipal pour modifier le Plan officiel et/ou le Règlement de zonage, la Ville a 15 jours pour envoyer un avis de décision aux personnes et aux organismes publics visés. Une fois que l’avis est émis, une période de recours de 20 jours est entamée.

Durant cette période, les personnes et les organismes publics peuvent interjeter appel de la décision auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (ou de son successeur, le Tribunal d’appel de l’aménagement local). Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez consulter le site de la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

Si aucun appel n’est interjeté durant la période de recours, le règlement modifiant le Plan officiel et/ou le Règlement de zonage entrera en vigueur.