Examen des redevances d'aménagement

Le 1er juillet 2024, le règlement municipal actualisé sur les redevances d'aménagement est entré en vigueur. Outre les mesures incitatives liées au logement qui étaient en vigueur en vertu du précédent règlement sur les redevances d'aménagement, le nouveau règlement comprend les éléments suivants

  • Un gel de trois ans des redevances d'aménagement pour les habitations unifamiliales
  • Un moratoire de trois ans sur les redevances d'aménagement pour les maisons intermédiaires manquantes
  • Des exemptions pour les unités abordables dans les projets de logements abordables, tels que définis dans le règlement
  • Une réduction de 50 % pour les immeubles à logements multiples situés dans les nœuds ou le long des corridors stratégiques.