Où puis-je trouver des informations sur les exonérations et les réductions des redevances d'aménagement qui soutiennent la création de logements ?

Les municipalités de l'Ontario utilisent les redevances d'aménagement (RA) pour recouvrer les coûts d'investissement liés à la croissance résidentielle et non résidentielle. Conformément à la Loi sur les redevances d'aménagement, les redevances d'aménagement sont perçues à l'étape du permis de construire afin d'aider la ville à payer les services municipaux nécessaires pour soutenir les nouveaux aménagements. Ces services comprennent l'eau, les eaux usées, les services d'urgence, les routes, etc. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web sur les redevances d'aménagement.